01/02/2009
La loi du "Screening" - 3 MAI 2005. - Loi modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la
….« et de celles de la Cellule de traitement des informations financières » sont remplacés par les mots « , de celles de la Cellule de traitement des informations financières et de celles des membres de l'organe de recours visé par la loi du 11 décembre 1998 portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations, d'attestations et d'avis de sécurité. » ….
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Screening - Justice - les enquêtes de la Sûreté enfin encadrées - Des citoyens sous contrôle
La commission de la Justice du Sénat a adopté, mardi, le double projet de loi qui autorise la Sûreté de l'Etat à mener des enquêtes de sécurité sur les citoyens qui occupent une fonction « sensible » ou ont accès à certains lieux, jugés tout aussi « sensibles ». Discrètement votées à la Chambre, jeudi dernier, ces dispositions seront soumises dès la semaine prochaine au Sénat. L'urgence est de mise : les textes doivent entrer en vigueur pour permettre le « screening » (le filtrage) des candidats à l'Exécutif des musulmans de Belgique, dans la foulée des élections visant à renouveler les organes représentatifs de l'islam belge, ce 20 mars.
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Screening – Avis de la Commission de la protection de la vie privée
Vu la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, en particulier l'article 29,
Vu la demande d'avis de la Ministre de la Justice du 20 juillet 2004,
Vu le rapport de M. Yves Poullet,
Emet, le 9 août 2004, l'avis suivant :
I Contexte
1. Par lettre du 20 juillet 2004, la Ministre de la Justice soumet à l'attention de la Commission deux avant-<projets> de <loi> modifiant respectivement la <loi> du 11 décembre 1998 relative à la <classification> et aux <habilitations> de sécurité et la loi du même jour portant création d'un organe de recours en matière d'<habilitations> de sécurité.
L'urgence de l'avis est notamment motivée par la perspective des élections générales du Culte musulman . L'organisation de ces élections nécessite un examen des candidatures sur le plan de la sécurité - examen qui serait, faute du vote des avant-<projets> de <loi> précités, sans base légale.
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Screening - Projets de loi modifiant les lois du 11 décembre 1998 relatives à la classification et aux habilitations de sécurité et portant création d’un organe de recours en matière d’habilitation de sécurité
Dan Van Raemdonck, Président de la Ligue des Droits de l'Homme.
... il est fondamental que, dans un Etat de droit, un contrôle démocratique puisse avoir lieu sur les actions conduites par les services de renseignement, celles-ci étant la plupart du temps frappées du sceau du secret. Une organisation claire et précise des missions de ces services ainsi qu’un contrôle externe sont d’une importance cruciale dans un système démocratique...
... C’est la perspective de l’élection des organes représentatifs du culte musulman qui a motivé la rédaction de ces projets. Bien que la Ministre ait revu sa copie pour élargir la portée des projets et ne plus cibler spécifiquement les musulmans, ce qui s’imposait de manière criante (l’avant-projet initial ne visait que les candidats à l’Exécutif des musulmans), la proximité de l’élection en question ne saurait justifier l’urgence dans laquelle les projets doivent être votés...
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