Médiation

BRUXELLES 09/02/2005 - (BELGA) = Cent quatre-vingt-cinq personnes se sont portées candidates aux élections de l'Assemblée générale des musulmans de Belgique du 20 mars prochain, et près de 60.000 autres se sont inscrites comme électeurs, a indiqué mercredi la Commission chargée du renouvellement des organes représentatifs du culte musulman auprès des autorités belges (CCM).

….« et de celles de la Cellule de traitement des informations financières » sont remplacés par les mots « , de celles de la Cellule de traitement des informations financières et de celles des membres de l'organe de recours visé par la loi du 11 décembre 1998 portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations, d'attestations et d'avis de sécurité. » ….

Le texte de loi  - PDF 

La commission de la Justice du Sénat a adopté, mardi, le double projet de loi qui autorise la Sûreté de l'Etat à mener des enquêtes de sécurité sur les citoyens qui occupent une fonction « sensible » ou ont accès à certains lieux, jugés tout aussi « sensibles ». Discrètement votées à la Chambre, jeudi dernier, ces dispositions seront soumises dès la semaine prochaine au Sénat. L'urgence est de mise : les textes doivent entrer en vigueur pour permettre le « screening » (le filtrage) des candidats à l'Exécutif des musulmans de Belgique, dans la foulée des élections visant à renouveler les organes représentatifs de l'islam belge, ce 20 mars.

Vu la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, en particulier l'article 29,
Vu la demande d'avis de la Ministre de la Justice du 20 juillet 2004,
Vu le rapport de M. Yves Poullet,

Emet, le 9 août 2004, l'avis suivant :

     I Contexte

     1. Par lettre du 20 juillet 2004, la Ministre de la Justice soumet à l'attention de la Commission deux avant-<projets> de <loi> modifiant respectivement la <loi> du 11 décembre 1998 relative à la <classification> et aux <habilitations> de sécurité et la loi du même jour portant création d'un organe de recours en matière d'<habilitations> de sécurité.

     L'urgence de l'avis est notamment motivée par la perspective des élections générales du Culte musulman . L'organisation de ces élections nécessite un examen des candidatures sur le plan de la sécurité - examen qui serait, faute du vote des avant-<projets> de <loi> précités, sans base légale.

Dan Van Raemdonck, Président de la Ligue des Droits de l'Homme.

... il est fondamental que, dans un Etat de droit, un contrôle démocratique puisse avoir lieu sur les actions conduites par les services de renseignement, celles-ci étant la plupart du temps frappées du sceau du secret. Une organisation claire et précise des missions de ces services ainsi qu’un contrôle externe sont d’une importance cruciale dans un système démocratique...

... C’est la perspective de l’élection des organes représentatifs du culte musulman qui a motivé la rédaction de ces projets. Bien que la Ministre ait revu sa copie pour élargir la portée des projets et ne plus cibler spécifiquement les musulmans, ce qui s’imposait de manière criante (l’avant-projet initial ne visait que les candidats à l’Exécutif des musulmans), la proximité de l’élection en question ne saurait justifier l’urgence dans laquelle les projets doivent être votés...

Le contenu de la lettre concernant la PROPOSITION DE LOI Portant création d’une Commission chargée du renouvellement des organes du culte musulman

Mesdames, Messieurs les députés, les sénateurs,

Membres de la Commission Justice de la Chambre et du Sénat,

Le 13 décembre 1998, les citoyens musulmans de Belgique élisaient en masse un organe représentatif chargé d’être l’interlocuteur officiel auprès des autorités du pays en matière de temporel du culte. Cette élection mettait fin à près de 25 ans d’hésitation quant à l’organe devant représenter les musulmans...

Art. 2. Une commission chargée du renouvellement des organes du Culte musulman, ci-après dénommée « la Commission », est créée.

La Commission a son siège dans les locaux occupés par la Commission de la protection de la vie privée

Art. 5. La Commission est chargée des missions suivantes :
1° prendre toutes les mesures nécessaires pour l'organisation des élections générales;
2° veiller à la régularité des opérations électorales;
3° organiser une médiation en ce qui concerne les litiges qui pourraient se présenter au cours des opérations électorales et en particulier :
a) sur les déclarations à effectuer par les électeurs et par les candidats; .....

Interview réalisé par Wafin :

Wafin.be: Nous avons appris que vous avez décidé d'organiser des élections générales pour le renouvellement de l'exécutif des musulmans de Belgique … Pourquoi cette décision, et pourquoi en ce moment ?

Laurette ONKELINX : Je pense que pour comprendre le moment dans lequel on est, il faut revenir à l'histoire même du culte musulman. Comme on le sait, le culte musulman a été reconnu en 1974, mais malheureusement ça ne s'est pas concrétisé sur le terrain par des avancées, il a fallu attendre finalement 1998 pour avoir enfin des élections générales qui ont permis d'installer des institutions du culte musulman qui sont les interlocuteurs des gouvernements et des parlements en Belgique.....

Au cours de ces négociations, deux objectifs avaient été fixés : l'assainissement de la situation financière de l'Exécutif et le rétablissement de la représentativité de l'organe, à travers de nouvelles élections, rappelle-t-il.

Le ministre souligne que « dans le respect de la séparation entre l'Eglise et l'Etat et en concertation ouverte », tout a été fait pour dégager une solution constructive et praticable. Il réaffirme la nécessité de l'existence d'un organe de concertation représentatif de toute la communauté musulmane et appelle les musulmans à dépasser leurs divergences de vues internes.

CONFERENCE DE PRESSE - BRUXELLES, VENDREDI 05 NOVEMBRE 2004

L'objet de notre invitation porte sur l'actualité immédiate de notre institution - à savoir, les deux recours auprès de la Cour d'Arbitrage et du Conseil d'Etat, que nous déposons ce jour avec un certain nombre d'organisations musulmanes afin de demander les annulations de la loi du 20 juillet 2004 portant création d'une commission chargée d'organiser le renouvellement des organes du culte musulman ainsi que de l'Arrêté Ministériel du 23 septembre 2004.

La loi du 20 juillet 2004, imposant des élections générales et une commission d'organisation de celles-ci est tout simplement une ingérence de plus, inacceptable dans les affaires internes à un culte...

L'Exécutif n'a-t-il pas depuis 1999 fait le maximum dans chacun des grands dossiers dont il a la responsabilité...

Ces grands dossiers ont été en tant voulu transmis aux autorités compétentes de notre pays. Qui se pose la question de savoir, pourquoi les effets des accords de la Saint Polycarpe de 13 juillet 2001, à savoir la régionalisation de la reconnaissance des lieux du culte, n'ont toujours pas donné lieu à l'adoption de textes nécessaires dans les régions de Bruxelles et de Wallonie. Que la Flandres n'a adopté un décret qu'en mai 2004, qui prendra ses effets en 2005. Que l'accord de coopération entre le pouvoir fédéral et les régions n'a été signé qu'en juin 2004. Que l'échelle barémique de classification des ministres du culte, soumise par l'Exécutif au début de cette année, n'a toujours pas été transposée dans des textes légaux ? Que bien que l'Exécutif ait marqué son accord pour le nombre de conseillers moraux qui lui ont été attribué, ces derniers sont pour certains depuis plus de 10 ans encore des bénévoles du fait qu'un accord n'a pas encore été trouvé entre le Ministère de la Justice et l'ensemble des cultes reconnus ?...

Article 1er. Les personnes suivantes, proposées au Ministre de la Justice suite à la procédure électorale, sont reconnues comme membres de l'<Exécutif> des <Musulmans> de Belgique :

1. Bali, Mohamed, Belge;

2. Bouhna, Brahim, Belge;

3. Bouselmati, Minha, Belge;

4. Caliskan, Murat, Belge;

5. Cavdarli, Cemal, Belge;

6. Ibn Seddik, Hassan, Marocain;

7. De Munck, Lodewijk, Belge; ......

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. L'"<Exécutif> des <Musulmans> de Belgique", dénommé "L'<Exécutif>", est reconnu comme organe représentatif du culte islamique.

Art. 2. Le Roi reconnaît les membres de l'<Exécutif> proposés au Ministre de la Justice suite à la procédure électorale.

Art. 3. L'<Exécutif> établit son règlement d'ordre intérieur et le transmet au Ministre de la Justice.

Art. 4. En exécution de la loi contenant le Budget général des dépenses, un crédit permettant de couvrir les frais de fonctionnement de l'<Exécutif> est inscrit au budget du Ministère de la Justice, sous forme de subside à l'article 03.33.02 de la section 59. ...

3 MAI 1999. - Arrêté royal portant reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique

RAPPORT AU ROI

Sire,

Le 13 décembre 1998, des élections en vue de composer un organe représentatif pour le culte islamique ont été organisées. Cet organe représentatif sera à l'avenir l'interlocuteur des autorités, tant au niveau fédéral, en ce qui concerne le temporel des cultes (nomination des imams et des aumôniers et gestion administrative des communautés locales) qu'au niveau des communautés, notamment pour l'enseignement (programmes, inspections et désignation des professeurs de religion).

Les membres de l'<Exécutif> des <Musulmans> de Belgique seront reconnus par un arrêté distinct du présent arrêté. Ils siègeront à titre personnel mais en tant que représentants de l'entièreté de la communauté religieuse islamique belge.

Art. 2. Cette Commission est composée d'un Président et de six membres, désignés par le Ministre de la Justice.

Les membres sont composés paritairement d'une part, de représentants de l'<Exécutif> des <Musulmans> de Belgique et d'autre part, d'un représentant du Ministre de l'Intérieur, d'un représentant du Ministre de la Justice et d'un représentant du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme.

La Commission a les missions suivantes :

1° veiller à la régularité des élections;

2° rendre avis et organiser la médiation concernant les litiges qui pourraient survenir dans le cadre des élections et portant notamment :

a) sur les déclarations à effectuer par les électeurs et les candidats;

b) sur la preuve d'inscription,

c) sur les conditions à respecter par les candidats... 

Considérant que l'<Exécutif> des <Musulmans> de Belgique a comme mission de donner des avis, à la demande du Ministre de la Justice concernant la représentation de l'ensemble de la communauté islamique;

 Vu le rapport de l'<Exécutif> des <Musulmans> de Belgique déposé le 13 mars 1998;

Considérant la nécessité d'apporter des solutions rapides au règlement de divers problèmes relatifs au culte islamique et notamment celui de la reconnaissance de l'organe représentatif du culte islamique;

L'Exécutif prend les mesures nécessaires pour l'organisation d'élections au sein des communautés islamiques de Belgique afin de proposer la reconnaissance d'un organe représentatif du culte islamique. »