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08/05/2012

EMB: Interpellation de la Ministre de la Justice au Sénat

 

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Sénat de Belgique, Commission de la Justice, Mercredi 2 mai 2012

Demande d’explications de M. Bert Anciaux à la ministre de la Justice sur «l’avenir et le fonctionnement de l’Exécutif des Musulmans de Belgique» (no 5‑2046)

 

M. Bert Anciaux (sp.a). – L’Exécutif des musulmans de Belgique (EMB) se trouve dans une impasse depuis quelque temps déjà. Le précédent ministre de la Justice a décidé de ne pas reconduire le mandat de l’Exécutif. À la suite de nombreux problèmes internes et organisationnels, l’EMB fonctionne désormais grâce à divers arrêtés royaux successifs. Il perçoit des moyens financiers très limités pour financer les affaires courantes.

J’ai interrogé le précédent ministre à ce sujet à plusieurs reprises. J’attends d’une nouvelle ministre pleinement compétente qu’elle fasse avancer ce dossier rapidement et surtout de manière satisfaisante.

Inutile de rappeler à la ministre l’importance d’un bon fonctionnement de l’Exécutif des musulmans. De plus en plus de Belges se déclarent musulmans ; ils représentent aujourd’hui 6% de la population et leur présence est de 25% à Bruxelles et de 4% en Flandre et en Wallonie. De bonnes relations, franches et efficaces, entre nos autorités et la communauté musulmane sont donc indispensables. Je suis convaincu qu’un Exécutif fort et actif est et peut être un allié dynamique et indispensable pour tous ceux qui aspirent à une société interculturelle, ouverte et donc florissante.

La communauté musulmane compte également de très nombreuses personnes qui sont prêtes à participer, dans un esprit positif, à la construction de notre société, à l’enrichir et à la soutenir. Malheureusement, nombreux sont ceux qui abandonnent en raison de l’impasse dans laquelle se trouve l’Exécutif depuis bien longtemps. L’EMB ne peut même plus assurer son fonctionnement quotidien. Par manque de moyens, il a dû licencier plusieurs personnes et il risque même de se retrouver à la rue en raison de loyers impayés.

La ministre reconnaît‑elle la nécessité d’un Exécutif des musulmans fort et bénéficiant d’une large assise ? Quelle est la situation ? Quelles sont les propositions sur la table et lesquelles la ministre juge‑t‑elle réalisables ? Que pense‑t‑elle de l’idée de scinder l’Exécutif en un Exécutif néerlandophone et un Exécutif francophone, dirigés par un président national ? En effet, l’EMB n’est‑il pas surtout actif dans des dossiers régionaux, comme la reconnaissance de communautés locales, l’enseignement, etc. ?

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De quelle manière la ministre fera‑t‑elle en sorte qu’un Exécutif dynamique, unanime et performant soit à nouveau mis en place à bref délai ? Comment traitera‑t‑elle, accompagnera‑t‑elle et stimulera‑t‑elle ce processus ? Quelle est sa stratégie à cet égard, avec quelle motivation ? Quel est son pronostic quant à la date à laquelle un nouvel Exécutif sera fonctionnel ?

La ministre sait‑elle que le fonctionnement journalier de l’Exécutif est paralysé par un manque de moyens ? Trouve‑t‑elle normal que l’EMB, interlocuteur des autorités et représentant de la communauté musulmane de Belgique, ne soit plus en mesure d’assurer son fonctionnement journalier parce que les autorités tardent à le doter de moyens ? Quelles sont les règles qui régissent aujourd’hui le financement ? La ministre juge‑t‑elle ces dispositions suffisantes pour financer le financement du fonctionnement quotidien ? Comment explique‑t‑elle les difficultés financières de l’EMB ? Comment assurera‑t‑elle la continuité de l’EMB durant la phase transitoire ?

Je pense qu’il est possible d’élaborer une proposition. Je suis prêt à offrir mes services si nécessaire car j’ai déjà tracé les grandes lignes de cette proposition qui satisferont certainement la communauté musulmane. Peu de cultes peuvent s’organiser de manière aussi démocratique que l’Exécutif des musulmans des Belgique. D’autres religions, comme le catholicisme, n’ont pas une organisation très démocratique. Ce projet est particulièrement important si nous voulons offrir aux musulmans une base belge structurelle et un interlocuteur.

Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice. – Ma mission de ministre responsable des cultes est définie dans la Constitution. L’article 181 prévoit entre autres que les traitements et pensions des ministres des cultes sont à la charge de l’État. Quant à l’article 21, il dispose entre autres que l’État n’a le droit d’intervenir ni dans la nomination ni dans l’installation des ministres d’un culte quelconque, ni de défendre à ceux‑ci de correspondre avec leurs supérieurs, et de publier leurs actes.

Je me réfère également à deux autres articles de la Constitution, l’article 11 qui établit le principe de non‑discrimination, en particulier en ce qui concerne les droits et libertés des minorités idéologiques et philosophiques, et l’article 19 qui établit la liberté de culte, sauf la répression des délits commis à l’occasion de l’usage de ces libertés. Les délits sont tous les comportements contraires à la loi pénale, ce qui va des infractions de roulage à l’homicide avec préméditation.

Ma mission de ministre est donc établie par la Constitution. Je dois laisser leur liberté aux cultes sans aucune discrimination, pour autant qu’ils respectent la loi, et financer leurs ministres.

Il n’appartient donc pas en principe au ministre, au gouvernement ou à l’État d’organiser un culte. Nous pouvons le reconnaître à un moment donné sur la base de critères administratifs et du principe de non‑discrimination des cultes, comme nous l’avons fait en 1974 avec l’islam qui est devenu aujourd’hui le deuxième culte de notre pays. Strictement parlant, ma marge de manœuvre est limitée pour tous les cultes et il doit en être ainsi.

Je rappellerai toutefois l’arrêt rendu par la Cour constitutionnelle en 2004 : « Le législateur peut raisonnablement exiger des cultes reconnus qu’ils présentent une structure minimum en vue de la désignation d’une instance susceptible de constituer l’interlocuteur des autorités publiques dans les relations privilégiées que les cultes reconnus entretiennent avec celles‑ci. »

Depuis mon entrée en fonction, je m’occupe de ce dossier. Je dois tenir compte de deux facteurs. Primo, le droit public national et international incite les autorités publiques à la plus grande réserve en ce qui concerne l’ingérence dans l’organisation interne d’un culte, même dans la situation spécifique de la Belgique où l’État finance directement les cultes. C’est donc aux cultes eux‑mêmes qu’il appartient de créer une structure stable. Secundo, la composition et les projets de renouvellement de l’actuel Exécutif des musulmans font l’objet d’un litige. Mon prédécesseur était déjà confronté à un point de vue minoritaire et à une prise de position majoritaire.

Lors de l’Assemblée générale des musulmans de Belgique, le 13 janvier de cette année, trois tenants du point de vue minoritaire, dont un vice‑président, ont été démis de leurs fonctions au sein de l’Exécutif par un vote. Quelques semaines plus tard, ils ont déposé plainte au pénal pour contester la régularité de cette assemblée et de cette décision, y compris la proposition de renouvellement de la majorité qui fut adoptée par l’assemblée. L’ouverture d’une enquête pénale, avec désignation d’un juge d’instruction, incite la ministre de la Justice, responsable de la reconnaissance et du financement des cultes, à éviter de donner toute impression d’ingérence dans cette instruction ou de partialité.

J’ai demandé à M. Uğurlu, président de l’Exécutif, reconduit le 13 janvier, de formuler une proposition de structure transitoire qui permettra d’assurer la gestion quotidienne de l’Exécutif jusqu’à ce que l’instruction fasse la lumière dans ce dossier.

En vertu de l’article 181 de la Constitution, les principes de continuité du service s’appliquent également à l’Exécutif des musulmans de Belgique. Même si leur mandat n’a pas été prolongé, les membres de l’Exécutif doivent assumer la gestion des dossiers relatifs aux contacts avec les autorités, aux imams, aux professeurs de religion islamique, aux communautés locales reconnues.

Il faut donc respecter l’instruction en cours tout en garantissant la continuité, sachant que l’autorité ne peut intervenir dans l’organisation directe d’un culte, quel qu’il soit.

M. Bert Anciaux (sp.a). – La ministre fait opportunément référence à un certain nombre de dispositions législatives. Il convient en effet d’agir avec circonspection. On peut attendre de l’État qu’il subordonne le financement d’un culte à un certain nombre de conditions minimales.

La plainte déposée au pénal incite à une réserve encore plus grande.

Je voudrais aborder brièvement la question de la continuité.

Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice. – J’ai demandé au président, qui est resté en fonction après la réunion du 13 janvier, qu’il formule une proposition afin de garantir la continuité.

M. Bert Anciaux (sp.a). – L’Exécutif obtient aujourd’hui un financement minimum pour régler les affaires courantes. Je crois avoir compris que le nouvel arrêté royal ne prévoit plus ou quasiment plus de financement.

Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice. – Le financement se poursuit mais uniquement dans le cadre de la continuité.

M. Bert Anciaux (sp.a). – Si une proposition émane du président ou d’un groupe important de la communauté musulmane, la ministre est‑elle prête à l’accepter comme mesure transitoire ?

Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice. – Notre marge de manœuvre est relativement réduite étant donné l’enquête judiciaire en cours. Je peux difficilement répondre à cette question, il faudra voir la teneur de la proposition.

Les propositions de renouvellement sont également contestées dans l’enquête judiciaire. L’État n’a pas le droit de se prononcer sur tout ce qui se rapporte à cette enquête.

M. Bert Anciaux (sp.a). – L’enquête judiciaire porte sur des faits du passé. À l’avenir, l’État devrait pouvoir prendre une initiative qui s’écarterait radicalement de ce qui s’est fait jusqu’ici.

Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice. – Tout dépendra de la teneur de l’initiative et de la question de savoir si elle ne constitue pas une violation de l’enquête judiciaire.

Commentaires

Je me permets de signaler le texte que je viens de publier en mars 2012 sur l'Exécutif des musulmans et les scenari possibles. Il est disponible en ligne sur le site du Cismoc/ Papers on-line:
http://www.uclouvain.be/cps/ucl/doc/epl-corta/documents/Islam_belge_au-dela....pdf
Selon mon analyse il importe d'accepter qu'actuellement il n'y a pas de solution possible. Il est donc urgent de maintenir un statu quo pour que des réalités qui existent continuent à fonctionner. Mais en même temps il est indispensable d'oeuvrer pour que dans 5 ou 10 ans il y ait une solution.
Continuer , comme on le fait depuis trente ans, à chercher rapidement une solution, ce serait encore une fois aboutir à un échec. Par contre, sans l'urgent du temps, il importe que les musulmanes et les musulmans, surtout des jeunes générations, oeuvrent pour préparer à terme l'avenir de l'institution qui les concerne.

Écrit par : Dassetto Felice | 08/05/2012

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