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01/03/2012

Interpellation de la Ministre de la Justice par Ben Weyts (N-VA)

Commission de la Justice de la Chambre des Représentants de Belgique, le 29 février 2012

Ben,Weyts

Questions jointes de

 

- Mme Nahima Lanjri à la ministre de la Justice sur "le mandat des membres de l'Exécutif des Musulmans de Belgique"

 

- M. Ben Weyts à la ministre de la Justice sur "l'Exécutif des Musulmans de Belgique"

 

06.01 Ben Weyts (N-VA): Le 13 janvier dernier s’est tenue une assemblée générale extraordinaire. Au cours de cette réunion, un nouvel Exécutif des Musulmans a été constitué et un plan de réforme a été adopté. Il me revient que, sur les 17 membres, l’on a exclu 8 membres qui soutenaient une proposition alternative de renouvellement et qui mettaient les autres membres en garde contre les influences étrangères.

 

L’ancien ministre de la Justice avait décidé de ne pas prolonger le mandat de l’Exécutif en raison de son incapacité à concevoir un projet de réforme unanime. Sur la Moslim Televisie en Radio Omroep (MTRO), l’Exécutif des Musulmans tente de donner l’impression qu’un large consensus s’est dégagé sur le projet de renouvellement. Or, on constate une absence totale d’unanimité au sein de la communauté musulmane. En effet, toute personne proposant une solution alternative est exclue d’office.

 

Et pourtant, voilà que le gouvernement souhaite à nouveau octroyer des subventions à cet Exécutif. En 2011, il s’était vu accorder, par le biais de trois arrêtés royaux, des moyens à concurrence de 320 000 euros en vue d’assurer la continuité de ses activités. La ministre a indiqué précédemment que le mandat de l’Exécutif n’était pas prolongé pour le moment, mais qu’il bénéficierait bien d’un financement. Dans l’intervalle, Mme Turtelboom a entamé un cycle de consultations avec les membres de l’Exécutif des Musulmans.

 

La procédure interne qui a débouché sur l’exclusion de certains membres de l’Exécutif est-elle valable? Le gouvernement approuve-t-il le prétendu projet de rénovation? À l’instar de la Sûreté de l’État, la ministre s’inquiète-t-elle de la possible influence croissante des ambassades étrangères sur l’organisation de l’islam en Belgique?

Le président de l’assemblée générale a proposé, dans un reportage de la MTRO, de diviser l’assemblée générale en un conseil francophone et un conseil néerlandophone. Quelles mesures ont déjà été prises en ce sens?

 

Pouvez-vous expliquer le financement de l’Exécutif?


Lire la suite:


06.02 Annemie Turtelboom, ministre (en néerlandais): J'ai déjà répondu la semaine passée que la Constitution consacrait la liberté des cultes et le financement des ministres des cultes. L'État peut reconnaître un culte sur la base de critères factuels, comme il s'y est employé en 1987 pour l'islam. Un arrêt de la Cour constitutionnelle de 2004 dispose que le législateur peut exiger que les cultes reconnus présentent un minimum de structure et désignent un organisme capable de jouer le rôle d'interlocuteur des pouvoirs publics.

 

La décision prise le 13 janvier reste valable jusqu'à ce qu'un tribunal l'invalide. Je suis obligée de m'en tenir à ce principe. J'ai en effet lancé une large consultation sur la manière dont l'Exécutif des Musulmans pourrait procéder au renouvellement légal des mandats. Il va de soi que je prendrai en considération les rapports établis par la Sûreté de l'État, également dans le cadre des consultations.

 

Je n’entretiens aucun contact officiel avec l’assemblée générale parce que cela concerne l’organisation interne du culte islamique.

 

Au sein de l’Exécutif des Musulmans, une partition en fonction des Régions existe déjà depuis un certain temps. Une coordination régulière entre la Justice et les gouvernements régionaux est organisée en matière de cultes.

 

Le montant total que mon prédécesseur a alloué à l’Exécutif en 2011 est toujours plafonné à 322 500 euros.

 

6.03 Nahima Lanjri (CD&V): J’estime que le procédé qui consiste à faire poser ma question sans me prévenir n’est pas sérieux. J’étais à la Chambre et j’étais joignable. La présidente et moi étions convenues qu’elle me téléphonerait quand ce serait à mon tour.

 

La présidente: La suspicion de Mme Lanjri est dénuée de fondement. Le secrétariat de la commission lui a téléphoné et a laissé un message sur sa boîte vocale. Mme Lanjri peut encore répliquer à la réponse ministérielle.

 

06.04 Ben Weyts (N-VA): J'ai demandé à la ministre son avis sur le projet de renouvellement, avis que j'estime être en droit d'obtenir en toute légitimité de la part de la ministre compétente en la matière. Votre prédécesseur s'est toujours exprimé en faveur des projets de renouvellement et avait entamé des négociations directes avec l'Exécutif.

 

J'ai compris que l'Exécutif des Musulmans n'accorde pas de reconnaissance, mais bien un financement. Il est clair que les autorités ne peuvent pas intervenir dans l'organisation interne d'une religion, mais la ministre a néanmoins le devoir de veiller à l'affectation efficace des moyens. En ce qui concerne le projet de renouvellement, je tiens à lancer un avertissement contre toute influence étrangère. Les subventions sont destinées à un organe représentatif, mais des questions se posent quant à la représentativité de l'Exécutif des Musulmans. D'une part, la ministre se concerte avec l'Exécutif des Musulmans et, d'autre part, elle dit ne pas avoir le droit de s'immiscer dans ses affaires internes. Ce ne peut être que l'un ou l'autre.

 

À mon avis, la rectification de l'arrêté royal en matière de financement s'impose.  

 

J'espère que la ministre aura à coeur de veiller à ce que l'Exécutif des Musulmans renouvelé devienne un organe représentatif travaillant d'une seule voix à son renouvellement.

La ministre n'a pas répondu à ma question relative à la division de l'Assemblée générale.

 

06.05 Annemie Turtelboom, ministre (en néerlandais): J'ai dit que nous organisons régulièrement des concertations avec les Régions mais que nous n'entretenons pas de contacts formels avec l'Assemblée générale parce qu'il s'agit de l'organisation interne du culte. L'Exécutif des Musulmans de Belgique est notre seul interlocuteur. La décision du 13 janvier est valide tant qu'elle n'a pas été annulée par un tribunal.

 

 

L'incident est clos

Lire l'interpellation complète en néerlandais

 

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