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08/02/2012

Nouvelle interpellation de la Ministre de la Justice par Denis Ducarme

Commission de la Justice de la Chambre des Représentants de Belgique, le 8 février 2012

 

Question de M. Denis Ducarme à la ministre de la Justice sur "l'évolution de la situation au sein de l'Exécutif des Musulmans de Belgique"

 

Denis,ducarme,EMB

 

 

Denis Ducarme (MR): Madame la ministre, début janvier, je vous interpellais sur la dernière crise en date au sein de l'Exécutif des Musulmans de Belgique. Je vous interrogeais alors sur la légalité de l'exclusion de la vice présidente et d'autres membres de l'Exécutif par l'assemblée générale.

 

Cette décision semblait contestable à plusieurs niveaux sur la forme. Premièrement, le bureau de l'Exécutif a été validé par arrêté royal proposé par votre prédécesseur jusqu'à la date du 31 décembre 2011, et non au-delà. Deuxièmement, selon mes informations, le règlement d'ordre intérieur de l'Exécutif des Musulmans de Belgique n'a pas été respecté, l'ordre du jour de cette réunion du 13 janvier dernier n'appelant pas de point proposant une telle démarche. Lors du dernier échange, on n'avait pu préciser ce qu'il en était à cet égard.

 

Madame la ministre, pouvez-vous informer le parlement sur la régularité de cette décision? Est-elle légale ou non?

 

Lors de notre dernier échange début janvier, vous m'indiquiez aussi que vous veilleriez à relancer les pourparlers assurés par votre prédécesseur pour aider à réaliser le compromis au sein de cette instance. Pouvez-vous me confirmer que les personnes exclues par l'assemblée générale et les représentants de l'ADMB participant aux pourparlers organisés par votre prédécesseur ont également été entendus? Pouvez-vous informer le parlement sur l'évolution des pourparlers tant sur la forme que sur le fond et lui faire savoir si, par ailleurs, une forme de réconciliation a pu être rencontrée au sein de cette instance?

 

Annemie Turtelboom, ministre: Monsieur Ducarme, le bureau de l'Exécutif des Musulmans de Belgique, qui avait un mandat par l'arrêté royal du 28 août 2011 jusqu'au 31 décembre 2011, doit continuer, dans le cadre des principes de la continuité d'un service public, à gérer les dossiers jusqu'à la mise en place d'un autre Exécutif, étant donné que les membres et titulaires d'un mandat au sein de l'Exécutif sont reconnus par un arrêté royal.

 

Je l'avais déjà signalé dans ma réponse précédente: il ne me revient pas, mais bien aux cours et tribunaux, d'apprécier l'application du règlement d'ordre intérieur. Son application est une affaire interne du culte islamique.

 

Lire la suite:


L'assemblée générale des musulmans, qui n'est pas l'organe représentatif reconnu par les autorités mais qui fonctionne au niveau interne, a pris une décision. Je ne peux qu'en prendre acte. Elle m'a été communiquée par lettre du 16 janvier 2012 ne retenant que neuf membres titulaires d'un mandat au sein de l'Exécutif des Musulmans de Belgique. Cette décision ne concernait donc pas une seule personne.

 

Des informations qui me sont revenues, je puis vous dire que le point de renouvellement du mandat de l'Exécutif était inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale du 13 janvier 2012.

 

La question de savoir si cette inscription est suffisante pour permettre la prise de décision est une interprétation relevant, comme je viens de l'indiquer, de la compétence des cours et tribunaux. Aussi longtemps que la décision du 13 janvier 2012 n'a pas fait l'objet d'une décision en justice, je ne pourrai faire autrement que d'en prendre acte, sinon les autorités feraient une ingérence à l'encontre des principes constitutionnels.

 

Lors des entretiens qui ont eu lieu, il est devenu clair qu'un compromis n'est, à l'heure actuelle, pas possible.

 

Denis Ducarme (MR): Madame la ministre, merci pour les précisions relatives à l'aspect réglementaire et au fait que, si des recours devaient être introduits vis-à-vis de cette décision du 13 janvier, ce serait de la compétence exclusive des cours et tribunaux. J'ai bien compris l'impossibilité de tout compromis à ce stade. Il reste une question demeurée sans réponse: les personnes exclues et les représentants d'une tendance assez importante au sein de l'Exécutif et du monde musulman aujourd'hui, à savoir le groupe ADMB, ont-elles également été associées aux pourparlers organisés depuis notre rencontre avec votre administration?

 

Annemie Turtelboom, ministre: Beaucoup de contacts ont eu lieu entre l'administration et des membres de l'assemblée générale. Actuellement, nous examinons la situation. En effet, nous devons tenir compte de tous les aspects juridiques dont j'ai parlé, mais aussi du fait que seuls neuf membres titulaires étaient présents en réunion.

 

Denis Ducarme (MR): Madame la ministre, je peux vous répondre aujourd'hui que les représentants de l'ADMB, courant important de la représentation musulmane en Belgique, associé par votre prédécesseur à tous les pourparlers organisés avec votre administration et des responsables de son cabinet, n'ont pas encore été entendus à ce jour par votre administration. Il est assez étrange que l'administration n'ait pas entendu l'ensemble des acteurs. Les représentants de l'ADMB n'ont pas été entendus par votre administration malgré de multiples demandes en ce sens.

 

Madame la ministre, je vous formule expressément et très directement la demande. Si toutes les parties ne sont pas entendues, la situation va encore s'aggraver au niveau de l'Exécutif des Musulmans de Belgique. Comme vous l'avez dit, un certain nombre de décisions prises début janvier feront l'objet de recours auprès des tribunaux. On se dirigera alors vers un conflit à caractère judiciaire. Et, une nouvelle fois, on se retrouvera dans l'impasse.

 

Madame la ministre, je demande à ce que toutes parties, y compris l'ADMB, puissent être entendues par votre administration. Pouvez-vous m'assurer qu'il en sera ainsi?

 

La présidente: L'incident est clos, monsieur Ducarme.

 

Denis Ducarme (MR): Je posais une question, madame la présidente.

 

La présidente: Oui, mais vous avez largement dépassé votre temps de parole, monsieur Ducarme. Suivant le Règlement, le temps imparti pour une question est de sept minutes. Vous avez déjà parlé durant quatorze minutes.

 

Denis Ducarme (MR): Avez-vous entendu ma question, madame la ministre?

 

La présidente: Madame la ministre a bien entendu votre question, et moi je vous ai signifié que votre temps de parole était expiré.

 

Denis Ducarme (MR): Madame la ministre, souhaitez-vous répondre à ma question?

 

Annemie Turtelboom, ministre: J'ai dit que l'on prendrait en compte tous les éléments de ce dossier relativement sensible et qui est déjà vieux de quinze ans. J'ai pris connaissance de toutes les notifications des réunions. J'ai déjà émis quelques remarques mais je dois également tenir compte du fait que, pour l'heure, aucun recours n'a été déposé devant un tribunal.

 

Denis Ducarme (MR): (…)

 

Annemie Turtelboom, ministre: Je répète, une fois de plus, que l'on tient compte de tous les éléments du dossier.

 

L'incident est clos.

 

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