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04/02/2009

Interpellation : organisation des élections de l’organe représentatif du culte musulman - 23/12/2004

Sénat de Belgique - Session ordinaire 2004-2005 - Séances plénières  - Jeudi 23 décembre 2004 - Séance de l’après-midi - Compte rendu provisoire :

nyssensclotilde_5_1.jpgQuestion orale de Mme Clotilde Nyssens à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur « l’organisation des élections de l’organe représentatif du culte musulman » (n° 3-517)

Mme Clotilde Nyssens (CDH). – La commission chargée du renouvellement des organes du culte musulman créée par la loi du 20 juillet 2004 prépare activement les élections qu’elle a fixées au 20 mars 2005. Sur le terrain, il existe des inquiétudes quant au fonctionnement de cette commission. Je souhaite en relayer certaines en vous posant les questions suivantes.

J’ai pu constater que l’électeur doit indiquer sur le bulletin d’inscription la catégorie électorale à laquelle il souhaite appartenir en cochant l’une des cases suivantes : marocain, turc, converti ou autres appartenances culturelles. Le choix de l’une de ces catégories peut poser problème, une personne pouvant appartenir à plusieurs d’entre elles....

... A ce jour, ni les électeurs ni les candidats n’ont connaissance d’un règlement électoral – qui serait en préparation – ou d’éventuelles conditions de screening. À plusieurs reprises, la ministre a annoncé à cette tribune une initiative législative en la matière. Les candidats doivent déposer leur candidature pour le 15 janvier. Comme peuvent-ils raisonnablement se porter candidats sans connaître précisément les règles du jeu ? Comment peuvent-ils être au courant du contenu du règlement électoral ?

 


Pour pouvoir voter, il faut s’inscrire. J’aimerais savoir si une large campagne d’information a été lancée et de quelle manière. Pour pouvoir s’inscrire, il faut évidemment être au courant des modalités de la démarche. Quelle est la part du budget alloué à la commission réservée à cette information ?

J’ai pu constater que l’électeur doit indiquer sur le bulletin d’inscription la catégorie électorale à laquelle il souhaite appartenir en cochant l’une des cases suivantes : marocain, turc, converti ou autres appartenances culturelles. Le choix de l’une de ces catégories peut poser problème, une personne pouvant appartenir à plusieurs d’entre elles. Étant donné que ces catégories concernent des données différentes, à savoir la nationalité, la religion et la culture, je m’interroge sur leur pertinence. De plus, ces données sont sensibles au sens de la législation sur la vie privée. Comment seront-elles traitées et détruites ? La Commission de la protection de la vie privée a-t-elle été interpellée à ce sujet ? La loi de juillet précise que la commission chargée du renouvellement des organes du culte musulman a précisément son siège dans les locaux occupés par la commission de la protection de la vie privée, ce qui doit faciliter les contacts.

Parmi les conditions pour être candidat, j’ai relevé l’obligation de recueillir 50 signatures de soutien, ce qui me semble légitime. Cependant, ces signatures doivent être justifiées par une copie du titre d’identité des signataires. Est-il d’usage de demander cette justification ?

A ce jour, ni les électeurs ni les candidats n’ont connaissance d’un règlement électoral – qui serait en préparation – ou d’éventuelles conditions de screening. À plusieurs reprises, la ministre a annoncé à cette tribune une initiative législative en la matière. Les candidats doivent déposer leur candidature pour le 15 janvier. Comme peuvent-ils raisonnablement se porter candidats sans connaître précisément les règles du jeu ? Comment peuvent-ils être au courant du contenu du règlement électoral ? Comment peuvent-ils s’informer du contenu du projet de loi annoncé sur le screening en général et qui dépasse de loin la problématique des élections de la communauté musulmane ? La commission entretient-elle des rapports avec l’actuel l’Exécutif des musulmans, l’organe légal toujours en affaires courantes ?

Je tenais à relayer ces inquiétudes parce que je souhaite qu’une fois la loi votée et le principe des élections acquis par voie légale, ces élections se déroulent le mieux possible.

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. – Il est important que ces élections connaissent un réel succès. Il faut que tant l’assemblée générale que le futur exécutif puissent bénéficier d’une reconnaissance étendue de la part de la population musulmane et aient, de ce fait, une très large légitimité dans leur rôle de gestion du temporel du culte musulman.

Le Parlement a décidé qu’une commission devait s’occuper de l’ensemble du processus électoral. Cette commission étant indépendante, je n’ai aucune injonction à lui donner et elle n’a pas de comptes à me rendre. Je lui ai demandé de nous donner, tant à moi-même qu’à l’exécutif, des informations régulières sur les décisions les plus importantes qu’elle doit prendre. Je ne répondrai pas à sa place aux interrogations que vous avez évoquées, madame, mais je les lui transmettrai en insistant pour qu’elle y réponde.

On peut contacter la commission par lettre, par fax ou par courriel. Toutes les questions peuvent donc lui être directement adressées. Elle a déjà organisé des séances d’information pour les futures élections, au cours desquelles elle a essayé de répondre à toutes les questions qui se posaient. Elle continuera ce processus d’information générale mais, comme je viens de le dire, des questions plus précises peuvent lui être posées. Connaissant la qualité des personnes composant cette commission, je sais qu’elles auront à cœur d’y répondre très précisément.

Pour ce qui concerne la campagne d’information, vous savez que la commission dispose d’un budget de 300 000 euros et qu’elle le gère comme elle l’entend. Elle compte bien lancer cette campagne d’information. Des prospectus viennent d’être réalisés et ils seront largement diffusés. Elle espère aussi pouvoir collaborer avec les associations musulmanes pour que l’information puisse véritablement atteindre le terrain. À la rentrée, j’organiserai éventuellement moi-même une information avec la commission afin de rappeler l’importance de ces futures élections.

Concernant les vérifications de sécurité, le projet de loi a été adopté en première lecture par le conseil des ministres. Le Conseil d’État a maintenant rendu son avis, qui est très fouillé et très intéressant. Il s’agit d’un projet de loi sensible et il est normal que le Conseil d’État ait développé, en assemblée générale, toute une série de considérations générales mais importantes pour le gouvernement. J’essaierai, dès le premier conseil des ministres de la rentrée, de faire adopter notre projet pour qu’il soit par la suite très rapidement soumis au parlement.

Comme vous l’avez dit, les vérifications de sécurité ne concernent pas seulement le culte musulman. Au sein de ce culte, elles ne portent que sur ce qui doit faire l’objet d’un acte de l’exécutif, à savoir l’arrêté royal de reconnaissance des membres de celui-ci. Les candidatures à l’assemblée générale, quant à elles, ne posent pas de problème, aucune condition particulière n’étant posée.

Pour ce qui concerne les candidatures à l’exécutif, nous aurons, avant les élections par l’assemblée générale du futur exécutif, des discussions avec l’assemblée générale. Pour le moment, l’exécutif travaille sur la base du rapport de 1998. Pour toutes les questions que vous posez, à propos des quotas notamment, il se réfère comme le législateur le lui a demandé et comme cela figure dans nos travaux préparatoires, au rapport de 1998.

Nous savons aussi que, généralement, la communauté musulmane – je n’ai pas entendu d’avis contraire – a envie d’évoluer par rapport à ce rapport de 1998. Je cite l’exemple de la cooptation, dont plus personne ne veut, me semble-t-il, ce qui est une bonne chose. Il conviendra de mener un dialogue avec la commission et avec les délégués issus des élections pour savoir comment se dérouleront les futures élections à l’exécutif et comment ce dernier sera composé.

Qu’en est-il de l’éventuel quota de femmes, de la cooptation, de l’organisation de l’exécutif en communauté au regard de l’évolution institutionnelle ? En effet, la reconnaissance des mosquées est une compétence régionale et tout ce qui concerne les professeurs de religion islamique est une compétence communautaire. Chacun a envie que cette réalité institutionnelle soit prise en compte dans l’exécutif. Nous discuterons avec l’assemblée générale de la composition de l’exécutif afin que celui-ci puisse travailler dans la sérénité, sans vivre à nouveau ce que nous avons connu dans le passé.

Les listes des électeurs constituent effectivement un point très sensible. L’histoire nous montre qu’il peut être problématique de distinguer des personnes sur la base de leur appartenance religieuse. Bien entendu, je rappellerai aux membres de la commission – des personnes très sensibles au sujet – la loi sur la protection de la vie privée, mais je sais d’ores et déjà que la volonté est de détruire ultérieurement les listes des électeurs. C’est à mes yeux la meilleure solution.

L’exécutif était maintenu en fonction du principe de continuité du service public mais il n’a plus d’existence légale depuis mai2004. Nous sommes à présent en période électorale, et la prudence s’impose d’autant plus. L’exécutif est là pour gérer l’urgence. Dans le cadre d’un dialogue avec la commission, il pourrait aussi régler des problèmes relatifs aux élections du 20mars prochain. Mais pour le reste, il est entre parenthèses. Mon collègue ministre régional flamand M. Keulen attendra le résultat des prochaines élections avant de lancer le processus de reconnaissance des mosquées.

Pour ce qui nous concerne, comme nous dépendons des Régions pour la reconnaissance des imams, nous attendrons aussi que les élections aient eu lieu. Celles-ci sont fondamentales. Pour la première fois, après la constitution de l’exécutif, nous rattraperons le retard car des budgets sont prévus et la volonté en la matière existe au niveau régional, communautaire et fédéral.

Mme Clotilde Nyssens (CDH). – Je vous remercie de vos explications, madame la ministre, et je reconnais que votre situation n’est pas facile. Vous prévoyez des séances d’information avec la commission pour lancer la campagne. On se rend compte que cette commission est indépendante mais vous en avez nommé les membres. Vous pouvez difficilement adopter une position équilibrée par rapport à une commission indépendante, s’agissant des affaires internes d’un culte. J’entends que vous relayeriez éventuellement mes questions à la commission et que celle-ci pourrait prendre l’avis de la commission de la protection de la vie privée.

Mon souci est que ces élections aient lieu, que les conditions pour être électeur candidat soient clairement établies et qu’il n’y ait pas de communautarisme. À cet égard, les catégories actuelles sont peut-être trop sensibles. Il est évident que la plupart des gens de la communauté musulmane ont envie de vivre ensemble sans être fichés selon leur appartenance ou origine. Les catégories électorales mêlent la nationalité, la culture et la religion.

On sait que le lien entre ces trois éléments n’est pas facile. J’attends avec impatience le projet de loi sur le screening mais il faut absolument que les personnes qui s’engagent, soit comme candidats, soit comme futur membre de l’exécutif ou de l’assemblée générale, soient parfaitement au courant des conditions et des règles du jeu dans lequel elles jouent.

 

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