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04/02/2009

Rapport - Modalités relatives à la formation d’un organe chef de culte musulman (Suite)

RAPPORT   (Suite)

 

rapport.jpgG. Organe chef de culte   

 

Les candidats élus par suffrage seront au nombre de 51 (cinquante et un).

 

A ces membres élus, s’ajouteront 10 (dix) personnes cooptées par l’Exécutif, 7 personnes cooptées par les 61 (soixante et un) personnes de l’Exécutif (soit 17 (dix-sept) personnes cooptées ).

Le principe de cooptation vise à garantir la participation des minorités et de personnes spécialement compétentes mais qui n’ont pas voulu ou pu participer au processus électoral.

 


Cette cooptation qui se déroulera en deux temps devrait permettre une participation plus optimale des différentes composantes de la communauté islamique et assurer la garantie de la continuité du travail mené jusqu’à lors.

 

Les membres de l’assemblée élus se réuniront avec les membres cooptés par l’actuel Exécutif pour proposer des candidats à la cooptation. Leur dossier sera présenté et défendu par ceux  qui ont pris l’initiative de proposer ces candidats à la cooptation. Un vote secret sera organisé pour les candidats à la cooptation. Ceux qui auront obtenu le score le plus élevé seront élus et deviendront membres de l’Assemblée Constituante.  

 

Pour la formation de l’organe Chef de culte (17 membres dont 7 « Marocains », « 4 Turcs », « 3 Belges », et « 3 autres nationalités », chaque groupe communautaire de l’Assemblée Constituante (« 28 marocains », « 17 turcs », « 12 belges » et « 12 autres nationalités » ) propose une liste préférentielle de différents représentants. La moitié des membres de la Constituante doit être présente.

 

En cas d’impossibilité de définir un consensus au sein d’une communauté, le choix sera affecté sous forme d’un vote secret par chacun des membres présents de l’assemblée élargie.

 

Les 17 candidats finalement retenus pour être membres de l’organe gestionnaire signeront la charte qui se trouve en annexe de la présente. Ils s’engageront ainsi à respecter les prescriptions de leur culte ainsi que les règles et principes de l’Etat de droit. Ces personnes sont tenues de  respecter les institutions du pays.

 

Compte tenu des souhaits formulés par le Ministre de la Justice lors des discussions préalables qui ont eu lieu, les candidatures pour l’organe représentatif lui seront proposées pour d’éventuelles objections qui seront motivées dans la mesure du possible, et de ce qui est requis dans un Etat de droit.

 

 

                   Pour l’Exécutif des Musulmans

De Belgique

 

Le Président

Dr. D. Beyens

 

 

Mars 1998

 

 

* * *

Modalités relatives à la formation d’un Organe Chef de Culte (O.C.C.)

Deuxième partie

 

 

 

Première partie ( addendum)

 

Pour son premier mandat de 5ans, 75% des membres de l’O.C.C. devront être des élus directs.

 

 

Deuxième partie 

 

 

1. Renouvellement de l’Organe chef de culte

 

En cas de démission volontaire, d’exclusion ou de décès d’un membre de l’Organe Chef de Culte (O.C.C.), il sera remplacé par un membre de l’Assemblée Constituante qu’elle choisira en son sein.

 

Dans cette hypothèse, le membre de l’Assemblée Constituante appelé à siéger au sein de l’O.C.C. sera remplacé par le candidat aux élections générales qui aura obtenu le plus de voix dans le même collège et la même circonscription électorale que le membre de l’Assemblée Constituante à remplacer. Ceci vaut également pour le remplacement d’un membre de la Constituante suite à sa démission volontaire, son exclusion ou son décès.

 

Après cinq années de fonctionnement, la composition de la Constituante  et de l’O.C.C. sera renouvelée. Lors d’une assemblée générale mixte, une élection sera organisée afin de désigner le tiers des membres de l’Assemblée Constituante dont le mandat prendra fin. Des nouveaux candidats seront cooptés par les membres restants de l’Assemblée Constituante après consultation des communautés locales. Suite à cette cooptation, il sera procédé à nouvelle élection de l’O.C.C.

 

Au terme de cette période de cinq années, une nouvelle élection générale à l’échelle du pays sera organisée pour aboutir à la désignation d’un nouveau O.C.C. Il n’y aura plus de distinction des candidats et des électeurs en divers collèges électoraux correspondant  à des référents linguistiques différents.

 

 

2. fonctionnement

 

L’O.C.C. fonctionnera de manière collégiale.  Un membre de l’O.C.C. n’a à lui seul, en principe, aucun pouvoir.

Cette règle de fonctionnement en collège sera aménagée par des délégations de pouvoirs en faveur de personnes investies par l’O.C.C. de fonctions spécifiques. C’est ainsi que seront créés divers départements (enseignements, lieux de cultes, affaires sociales, ...) à la tête desquels sera désigné un responsable de Département. Le directeur du département veillera à la gestion des affaires courantes de son département. Il sera aidé en cela par au moins un vice-président.

 

Les membres de l’O.C.C. issus des 4 collèges électoraux (constitués sur base du référent linguistique d’origine) pourront, s’ils le souhaitent, obtenir qu’une fonction de vice-président soit accordée à un membre de leur groupe linguistique afin de respecter au mieux la composition sociologique de la communauté musulmane.

 

L’O.C.C. élira en son sein un président et au moins deux vice-présidents.  L’O.C.C. choisira également un secrétaire général.

 

L’O.C.C. s’aidera de son Assemblée Constituante pour mettre en place des commissions de travail dans les différents départements institués.

 

 

 

a) Mode de décision :

 

L’O.C.C.  prendra ses décisions par consensus.  A défaut d’obtenir un consensus sur une question, celle-ci sera résolue par un vote à majorité simple lors d’une réunion ultérieure.  Aucune décision sauf  pour ce qui concerne la gestion des affaires courantes, ne pourra être prise sans la présence d’au moins la moitié des membres de l’O.C.C. Toutefois,  une décision qui n’a pu être obtenue par consensus et donc prise à la majorité simple, pourra être paralysée si 7 membres au moins de l'O.C.C. en expriment le souhait par voie recommandée endéans les 2 semaines.

 

 

 

b) Règlement d’ordre intérieur :

 

L'O.C.C. adoptera un règlement d'ordre intérieur qui définira de manière précise les modalités de fonctionnement de l'organe en question et le statut de ses membres. L'O.C.C. dans son fonctionnement respectera les prescriptions, règles et usages du culte islamique. Pour les questions relevant de la normativité religieuse qui font l'objet d'un consensus (Ijma), l'O.C.C. s'y soumettra. Pour les autres questions, l'O.C.C. s'adjoindra un comité de théologiens-juristes qui aura pour fonction d'aider l'organe désigné à respecter les prescriptions islamiques.

Les membres de l'O.C.C. devront être d'une moralité irréprochable et faire preuve de désintéressement personnel dans l'exercice de leur fonction et agir exclusivement dans l'intérêt du culte et de la communauté islamique et cela dans le respect des règles et usages de l'état de droit et du système démocratique.

 

S'il s'avérait qu'un membre de l'O.C.C. contrevenait de manière suffisamment significative à cette ligne de conduite, une procédure disciplinaire pourra être déclenchée à son encontre et aboutir jusqu'à son exclusion.

 

L'exclusion d'un membre ne pourra aboutir que si l’O.C.C. la propose de manière motivée à l’Assemblée Constituante et que cette décision soit confirmée par au moins 75% de l'ensemble des membres de l’Assemblée Constituante.

 

Suivant une procédure similaire, l’Assemblée Constituante pourra proposer à l'O.C.C. de démettre de ses fonctions un membre de l’O.C.C. en cas d'incompétence manifeste ou de négligence dans l'accomplissement de son mandat. L’O.C.C. statuera à majorité simple.

 

 

c) Assemblée annuelle :

 

L'O.C.C. tiendra une assemblée annuelle avec l’Assemblée Constituante (75% des membres doivent être présents) pour faire le bilan de sa gestion et présenter ses comptes. L’Assemblée Constituante accordera, le cas échéant, la décharge à l'O.C.C. L'O.C.C. fera part de son programme d'action et de gestion pour l'année à venir. L’Assemblée Constituante fera part de ses observations et suggestions.

 

 

d) Respect de confidentialité :

 

Les travaux et les discussions qui auront lieu au sein de l'O.C.C. seront confidentielles. Le non-respect de cette confidentialité par un membre pourra être considéré comme une faute grave justifiant une procédure disciplinaire pouvant conduire, le cas échéant, à son exclusion. L'O.C.C. pourra toutefois, dans les conditions qu'il déterminera, tempérer ce principe de confidentialité dans certaines hypothèses.

 

Les membres de l’O.C.C. seront de la même manière tenus par un devoir de réserve dans l’expression de leur opinion politique ou philosophique, si cette opinion engage l’O.C.C. et si une consultation préalable n’a pas eu lieu.

 

                                                                                             

Dr. BEYENS  Y.

Président de l’Exécutif des

Musulmans de Belgique

Bruxelles, 25 mai 1998          

 

 

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Charte

 

 

 

à signer par le candidat qui se présente

pour les élections relatives à la

formation d’un organe Chef de Culte musulman.

 

 

 

 

 

J’affirme sur l’honneur adhérer à la Religion islamique, en respecter les prescriptions et ses enseignements de fraternité, de tolérance et de probité, et m’engager à agir dans le cadre de mes fonctions dans l’intérêt exclusif du culte et cela dans le respect de la Constitution du Royaume, des Lois et des Institutions du peuple belge.

 

 

 

 

                                                       Fait, à ……..

 

                                                       Le …/…/ 1998

 

                                                       Signature :

 

 

 

 

 

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