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04/02/2009

Interpellation : "les élections pour le renouvellement des organes du culte musulman"

La Chambre - compte rendu intégral - Jeudi 23 décembre 2004 - Question de Mme Zoé Genot à la vice-première ministre et ministre de la Justice : 

zoe GENOT.JPGZoé Genot (ECOLO) : Monsieur le président, nous avons voté pendant les vacances d’été la loi pour le renouvellement des organes du culte musulman. Les inscriptions des candidats ont commencé le 13 décembre et se clôtureront vers la mi-janvier. Il est donc très important qu’on connaisse bien les règles du jeu de cette élection au plus vite. J’aurais voulu revenir sur plusieurs éléments.


Zoé Genot.jpgOn le sait, on en a déjà discuté dans ce parlement : nous sommes beaucoup à estimer qu’un "screening" peut s’imposer pour l’ensemble des religions, de manière globale, pour éliminer des éléments particulièrement dangereux. Cependant, ce "screening" doit se faire dans le respect des lois, et donc une loi doit être déposée. Quand une personne est refusée, ce refus doit être motivé et une possibilité de recours doit exister à ce sujet, M. Moureaux disait dans son rapport qu’un premier principe devrait être clairement proclamé dans cette matière : tout avis négatif concernant une personne doit être émis au moment où elle pose sa candidature et non après son élection. Dans le passé, un certain nombre de candidats, une fois élus et présents dans l’assemblée générale, ont dû être écartés par la suite, ce qui a fragilisé cette institution dès le départ. Il serait donc souhaitable que, sur les listes électorales, on ne puisse voter que pour des candidats déjà "agréés". Quelles sont vos intentions en la matière ? Et je rappelle que l’échéance est proche.

J’en viens au registre. Les personnes qui s’inscrivent sur les listes électorales sont très inquiètes de ne pas savoir qui va tenir ce registre des musulmans et avec quelles garanties. Un avis a-t-il été demandé à la commission de la Vie privée ? Comment peut-on être sûr que ces données particulièrement sensibles ne risquent pas d’être divulguées à des personnes qui ne devraient pas la connaître ?

Le troisième aspect concerne le règlement et le code électoral. Il n’y a toujours pas à l’heure actuelle de code électoral disponible. Donc, les gens se portent candidat, mais ils ne connaissent même pas la durée de leur mandat. La durée du mandat sera-t-elle de 5 ans ou de 10 ans ? Comment vont fonctionner les systèmes de quotas ? Y aura-t-il des quotas ? Rien n’est défini clairement. La personne se porte candidate à une élection dont elle ne connaît pas encore les règles du jeu. Ceci est assez regrettable.

Par rapport à ces quotas, je souhaiterais revenir sur un aspect. Lors des élections précédentes, sur les bulletins de vote, on ne demandait pas aux gens de choisir un quota. Or, cette fois-ci, on demande aux électeurs potentiels de cocher une des catégories électorales. Le choix est proposé entre "Marocain", "Turc", "converti" ou "autre appartenance culturelle". Des amis, d’origine marocaine mais de nationalité belge, me demandent quelle catégorie ils doivent cocher. Quelle utilisation sera faite de ces catégories ? La situation est vraiment loin d’être claire.

Le dernier aspect concerne les signatures. Pour pouvoir se présenter, lorsque l’on ne se présente pas de la part d’une mosquée, il faut 50 signatures. En plus, cette fois-ci, on exige les photocopies des cartes d’identité des candidats. Y aurait-il eu des problèmes la fois passée ?

Recueillir des signatures aux élections – j’ai moi-même déjà du le faire – n’est pas facile. C’est d’autant plus difficile quand il faut avoir à sa disposition les photocopies des cartes d’identité.

Laurette Onkelinx, ministre : Monsieur le président, en réalité, la commission chargée du renouvellement du culte musulman est indépendante. Ceci est le résultat de la décision du Parlement. Je n’ai donc pas à lui imposer quelque code que ce soit.

Cela étant dit, je la mettrai au courant des questions que vous me posez. D’ailleurs, vous pouvez lui poser directement vos questions : la commission a une adresse e-mail, un site internet et un numéro de téléphone.

La commission a déjà fait un travail de sensibilisation et de réponse aux questions, travail qui se poursuivra, notamment sur le dossier très sensible des registres. Vous avez raison d’attirer l’attention sur cette question.Un registre de personnes adhérant à tel ou tel culte est sensible et dangereux. Je rappellerai au président de la commission les dispositions de protection de la vie privée. Il est entendu - mais je demanderai que ce soit dit formellement - que la liste des électeurs sera détruite dès après le vote du 20 mars prochain.

Vous me posez la question des vérifications de sécurité. Je partage votre opinion et j’y souscris pleinement.Comment cela va-t-il se passer ? Un projet de loi a été transmis au Conseil d’Etat qui a remis un avis étoffé.Nous sommes en train d’y répondre et j’espère que le gouvernement, dès sa première séance de janvier, pourra l’adopter en première lecture afin de le transmettre au parlement. Nous demanderons très certainement l’urgence.

Par ailleurs, je n’imagine pas des vérifications de sécurité pour l’assemblée en tant que telle, c’est plutôt pour les membres de l’exécutif. Pour les personnes candidates à l’assemblée, il n’y a donc pas de problème.Le choix des candidats à l’exécutif se déroule dans un deuxième temps, après la constitution de l’assemblée.Je suis d’accord avec vous, cela doit se faire avant le vote ; autrement, on aura l’impression que le vote est récupéré et truqué. Il faut donc intervenir en la matière.

Sur les quotas, nous nous référons au rapport de 1998, sans rien changer. C’était d’ailleurs ce que j’avais expliqué quand la loi a été votée par le parlement. Vous demandez si, quand on s’inscrit dans une catégorie, on ne peut plus choisir que des candidats de cette catégorie. Je transmettrai cette question à la commission en demandant de faire suivre la réponse.

Zoé Genot (ECOLO) : Et pour les signatures ?

Laurette Onkelinx, ministre : C’est aussi du ressort de la commission.

Zoé Genot (ECOLO) : J’entends bien votre réponse par rapport au "screening" et qu’un projet de loi va bientôt être déposé. Je me permets d’insister sur le fait qu’il est important que ce projet de loi ait été voté et soit d’application avant que les listes de candidats soient publiées. Il serait particulièrement regrettable que des gens soient candidats dans un premier temps et que, par la suite, ils ne puissent plus l’être.

Par rapport au registre, il est primordial de respecter les lois, surtout quand on parle de données aussi sensibles. Avant toute constitution de registre, un avis doit être demandé à la commission de la Vie privée.

Soyons clair, la commission est indépendante mais elle est entièrement nommée par vos soins. Vous avez choisi le processus pour la nommer et je trouve regrettable qu’on ne puisse plus avoir de contrôle politique sur le processus, surtout quand il fonctionne mal.

Laurette Onkelinx, ministre : Comme vous le savez, c’est une loi, ce n’est pas un arrêté. C’est donc le parlement qui a décidé…

Zoé Genot (ECOLO) : Le parlement a alors clairement commis une erreur !

L’incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

 

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