Blogs Lalibre.be
Lalibre.be | Créer un Blog | Avertir le modérateur

01/02/2009

Screening - Projets de loi modifiant les lois du 11 décembre 1998 relatives à la classification et aux habilitations de sécurité et portant création d’un organe de recours en matière d’habilitation de sécurité

Dan Van Raemdonck, Président de la Ligue des Droits de l'Homme.

VanRaemdonck Dan.jpg

... il est fondamental que, dans un Etat de droit, un contrôle démocratique puisse avoir lieu sur les actions conduites par les services de renseignement, celles-ci étant la plupart du temps frappées du sceau du secret. Une organisation claire et précise des missions de ces services ainsi qu’un contrôle externe sont d’une importance cruciale dans un système démocratique...

... C’est la perspective de l’élection des organes représentatifs du culte musulman qui a motivé la rédaction de ces projets. Bien que la Ministre ait revu sa copie pour élargir la portée des projets et ne plus cibler spécifiquement les musulmans, ce qui s’imposait de manière criante (l’avant-projet initial ne visait que les candidats à l’Exécutif des musulmans), la proximité de l’élection en question ne saurait justifier l’urgence dans laquelle les projets doivent être votés...


Introduction

 

Madame Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, a déposé deux projets de lois dont l’objectif est de « donner une base légale plus explicite et plus complète aux vérifications de sécurité opérées par les services de renseignement et de police et d’instaurer au profit des citoyens un recours juridictionnel effectif à l’encontre de ces vérifications de sécurité »[1].

 

En effet, l’accès à certaines professions ou fonctions ou l’accès à certains lieux « sensibles » est pour l’instant limité à certaines personnes : celles qui ont fait l’objet d’un « screening » ou « enquête de sécurité ». Pour ce faire, les services de sécurité, de renseignement et de police procèdent à des enquêtes sur les citoyens candidats à ces postes, enquêtes qui demeurent secrètes. Selon la Ministre, les services de sécurité effectuent « des milliers »[2] d’enquêtes de sécurité chaque année, ce dans la discrétion la plus totale.

 

Or, il est fondamental que, dans un Etat de droit, un contrôle démocratique puisse avoir lieu sur les actions conduites par les services de renseignement, celles-ci étant la plupart du temps frappées du sceau du secret. Une organisation claire et précise des missions de ces services ainsi qu’un contrôle externe sont d’une importance cruciale dans un système démocratique. Le contrôle et le fichage secrets des citoyens, tels qu’ils sont pratiqués actuellement en Belgique, sont des pratiques caractéristiques des régimes totalitaires et sont, de ce fait, inacceptables.

 

On ne peut donc que se réjouir que cette matière se voit donner une base légale plus complète et plus explicite.

 

Toutefois, les projets actuellement en discussion au Sénat et qui ont été récemment discrètement adoptés à la Chambre soulèvent de nombreuses interrogations, voire de nombreuses craintes.

 

 

Principales critiques

 

1.    L’urgence

 

C’est la perspective de l’élection des organes représentatifs du culte musulman qui a motivé la rédaction de ces projets. Bien que la Ministre ait revu sa copie pour élargir la portée des projets et ne plus cibler spécifiquement les musulmans, ce qui s’imposait de manière criante (l’avant-projet initial ne visait que les candidats à l’Exécutif des musulmans), la proximité de l’élection en question ne saurait justifier l’urgence dans laquelle les projets doivent être votés. En effet, faire passer un document aussi volumineux, aussi technique, en aussi peu de temps, avec un débat restreint et quasi aucune audition, sans aucun examen de droit comparé, constitue un déni de démocratie, une confiscation du Parlement. Il s’agit d’une exigence démocratique fondamentale que de se donner le temps d’examiner sereinement les textes, d’autant plus lorsqu’ils touchent aux droits et libertés fondamentaux des citoyens et comportent de tels risques de dérives.

 

Par conséquent, l'urgence est inadmissible : le souci de légaliser une matière n'est pas seulement une obligation formelle mais doit constituer, au contraire, la condition sine qua non pour qu'un organe élu se prononce sur un texte. Cette urgence empêche de prendre en considération et de modaliser deux exigences essentielles : la nécessité d’un texte unique et clair et l’organisation d’un regard extérieur.

 

2.    Un texte unique et clair

 

Les textes présentent un caractère vague et imprécis qui ne permet pas d’assurer la sauvegarde de la sécurité juridique et viole le principe de légalité. En effet, les enquêtes de sécurité peuvent être entreprise sur les personnes appelées à exercer « certaines » fonctions ou accomplir « certaines » missions. Peu de domaines échappent à la définition que donne la loi de ces situations. La loi, et non les arrêtés d’exécution, doit donner une liste si possible limitative, au pire exemplative, des missions et fonctions visées. Agir autrement aboutit à laisser la porte ouverte à toutes les dérives : toute autorité pourra demander ce type d’enquête sur un citoyen sans justification. Or, la Convention européenne des droits de l’homme exige que le citoyen soit préalablement averti des situations où il pourrait faire l’objet d’une enquête. Il est important de relever que le Conseil d’Etat a émis la même critique à l’égard des projets en question, critiques dont n’a pas tenu compte la Ministre.

 

Au vu de l’importance de la matière, tant d’un point de vue qualitatif que quantitatif, il est indispensable que celle-ci soit réglementée par un texte lisible, et donc unique, mais aussi clair. Or, dans l’état actuel des choses, c’est loin d’être le cas :

 

-        Le texte multiplie les délégations faites au Roi : voir, par exemple, l’article 22ter du Projet 1.

Les autorités qui procèdent aux enquêtes vont tenir un registre des vérifications menées. Il est inadmissible que la teneur des données contenues dans ce fichier et leur durée de conservation soient fixées par arrêté royal, sans droit de regard parlementaire. Ces dispositions – où seront conservées les données, par qui, pour combien de temps ? - doivent être intégrées dans la loi. Par ailleurs, aucune sanction n’est prévue à l’encontre des autorités qui ne respecteraient pas l’obligation de détruire les données recueillies après un certain délai. Le caractère disproportionné de ces mesures risque de poser problème au regard de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. On peut donc difficilement admettre que cette matière soit dévolue au pouvoir exécutif. Le Conseil d’Etat a relevé, à cet égard, que « … la délégation faite au Roi (…) ne paraît admissible qu’à la condition pour le législateur de préciser (…) les principes essentiels et, notamment, les délais maximums de conservation de ces données… »[3].

-        Le texte n’est ni clair ni précis et viole le principe de légalité : voir, par exemple, l’article 22quinquies du Projet 1.

L’article 22quinquies, qui prévoit la possibilité pour une autorité administrative de demander une vérification de sécurité, pèche par manque de clarté et de précision. Cela a conduit le Conseil d’Etat à souligner qu’ « il est (…) douteux que la manière dont le champ d’application matériel de la mesure est déterminé puisse être considéré comme conforme aux exigences de prévisibilité et de nécessité, dégagées par la Cour européenne en la matière »[4]. En effet, on ne peut que constater l’incroyable latitude qui est donnée aux autorités administratives dans leur pouvoir de contrôle des citoyens.

 

3.    Des regards extérieurs systématiques

 

Contrairement à ce qui est affirmé par Madame la Ministre, aucun recours indépendant n’est ouvert au citoyen victime d’une telle atteinte à ses droits les plus fondamentaux. Il est créé une chambre collégiale de recours composée par les présidents des Comités de contrôle parlementaire sur la police (Comité P) et les services de renseignement (Comité R), ainsi que par le Président de la Commission de protection de la vie privée. Cependant, il ne s’agit pas d’une juridiction indépendante au regard de la Convention européenne des droits de l’homme. En effet, outre le fait que les décisions se prendront à la majorité – ce qui donne une primauté de fait aux deux membres « sécuritaires » sur le membre « protectionnel » - les magistrats qui composent cette instance ne peuvent être considérés comme indépendants. Le déficit d’indépendance du Comité P a d’ailleurs encore été récemment relevé par le Comité des droits de l’Homme de l’ONU dans les recommandations qu’il a adressées à l’Etat belge le 24 juillet 2004. Dès lors, l’instance de recours, dont les textes ne précisent pas le mode de fonctionnement et les délais de décision, doit présenter davantage de garanties d’indépendance. D’autant plus lorsque le citoyen et son avocat ne pourraient avoir accès qu’à une version expurgée du dossier ! Si l’on tient compte du fait que l’ensemble des violations aux droits fondamentaux (droit à la vie privée, liberté de religion, liberté de circulation, liberté d’association et non discrimination) qui sont autorisées par ces textes trouvent leur justification, selon la Ministre, dans le fait qu’il existe une possibilité de recours auprès d’un organe indépendant, il devient impératif de s’assurer que cet organe soit réellement indépendant !

 

-        L’article 5 § 3 du Projet 2 prévoit la constitution d’un véritable dossier secret, auquel ni le citoyen concerné ni son avocat ne peuvent avoir accès. Outre le fait que cette disposition est en contradiction flagrante avec le principe du respect des droits de la défense, elle s’oppose à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Celle-ci, dans ses arrêts Edwards et Lewis c. Royaume Uni des 22 juillet 2003 et 27 octobre 2004, a affirmé que « dans certains cas, il peut être nécessaire de dissimuler certaines preuves à la défense de façon à préserver les droits fondamentaux d’un autre individu ou à sauvegarder un intérêt public important. Toutefois, seules sont légitimes au regard de l’article 6 § 1 les mesures restreignant les droits de la défense qui sont absolument nécessaires. De surcroît, si l’on veut garantir un procès équitable à l’accusé, toutes difficultés causées à la défense par une limitation de ses droits doivent être suffisamment compensées par la procédure suivie devant les autorités judiciaires »[5]. Dans ces arrêts, la Cour européenne des droits de l’homme affirme clairement la nécessité qu’existe une voie de recours indépendante, devant une autorité judiciaire. Le projet actuellement à l’étude viole donc de manière indéniable la jurisprudence de cette juridiction et place l’Etat belge en infraction au regard de ses obligations internationales. En effet, les décisions de l’organe de recours en cette matière ne sont pas susceptibles de recours.

 

-        Un autre problème risque de surgir de l’absence de recours contre les décisions du collège des Présidents. En vertu de l’article 14 § 2 des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, la section d’administration du Conseil d’Etat sera compétente pour connaître les recours en cassation formés contre les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives. Dans ce cadre, elle ne peut connaître du fond des affaires. Or, un recours de pleine juridiction devrait être prévu en la matière. En effet, dans le domaine de la naturalisation, par exemple, on a constaté que lorsqu’une demande était refusée sur base de l’avis négatif de la Sûreté de l’Etat, la juridiction judiciaire qui était alors saisie constatait, dans une grande majorité des cas, que les preuves ne sont pas suffisantes pour justifier un refus de naturalisation ou qu’elles ne présentent pas un caractère suffisamment sérieux, grave ou pertinent. Il est permis de craindre qu’un phénomène identique résultera de la procédure mise en place par les projets en question : le collège des Présidents aura plus que vraisemblablement tendance à refuser un avis ou une autorisation de sécurité en présence d’un simple soupçon de sympathie pour tel ou tel mouvement. Il est donc important qu’un organe judiciaire indépendant puisse connaître de la question.

 

-        Les projets n’abordent pas la problématique des recours urgents. Quid d’une personne qui a besoin d’une « attestation de sécurité » pour avoir accès à un événement ou un lieu déterminé (un sommet européen, par exemple) et qui se voit opposer une décision négative la veille de l’événement en question ?

 

-        En outre, l’article 11 du Projet 2 prévoit que, en ce qui concerne les délais de recours, il est renvoyé à l’article 22quater du Projet 1. Or, celui-ci prévoit lui-même qu’il appartient au Roi de régler la matière… Il y a là un déficit de clarté manifeste.

 

En conclusion, il conviendrait que l’ensemble de la matière puisse faire l’objet d’un contrôle extérieur systématique. Un droit de regard doit être prévu, sous la forme, par exemple, d'un rapport annuel des enquêtes réalisées, si nécessaire présentées de manière anonymes ; rapport qui serait examiné par le Parlement. Ce genre de contrôle est totalement absent des projets à l’étude.

 

4.    La liberté de religion

 

Le Conseil d’Etat a attiré l’attention des auteurs des projets sur le fait qu’il faut, en matière de liberté de religion, prendre en considération l’article 19 de la Constitution. Celui-ci offre en effet une protection étendue à la liberté de religion et exclut en principe toute mesure préventive[6]. Or, les textes en discussion prévoient de nombreuses mesures préventives.

 

 

 

 

Conclusion

 

Au regard de ces critiques et compte tenu des graves violations des libertés et droits fondamentaux qui peuvent en résulter, la Ligue des droits de l’Homme considère que les textes en discussion doivent subir des améliorations substantielles. En l’absence de telles modifications, la Ligue des droits de l’Homme enjoint les parlementaires de voter contre les projets de loi actuellement en discussion au Sénat.

 

  

 

Julien Pieret                                                                                                Dan Van Raemdonck

Président de la Commission Justice                                                                               Président

 

Mars 2005.



[1] Ibid.

[2] R. GUTIEREZ, ‘Des citoyens sous contrôle’, Le Soir,  9 mars 2005

[3] Avis de la section de législation du Conseil d’Etat n° S 37.748/AV-37.749/AV, Doc. parl., Ch. Repr., sess. ord. 2004-2005, n° 1598/001 et 1599/001, pp. 68-69

[4] Ibid., p. 69 et suiv.

[5] Cour eur. D.H., arrêts Edwards et Lewis c. Royaume Uni des 22 juillet 2003 et 27 octobre 2004

[6] Op. cit., p. 68

Les commentaires sont fermés.