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01/02/2009

Screening - Justice - les enquêtes de la Sûreté enfin encadrées - Des citoyens sous contrôle

Chambre - sénat.jpgLa commission de la Justice du Sénat a adopté, mardi, le double projet de loi qui autorise la Sûreté de l'Etat à mener des enquêtes de sécurité sur les citoyens qui occupent une fonction « sensible » ou ont accès à certains lieux, jugés tout aussi « sensibles ». Discrètement votées à la Chambre, jeudi dernier, ces dispositions seront soumises dès la semaine prochaine au Sénat. L'urgence est de mise : les textes doivent entrer en vigueur pour permettre le « screening » (le filtrage) des candidats à l'Exécutif des musulmans de Belgique, dans la foulée des élections visant à renouveler les organes représentatifs de l'islam belge, ce 20 mars.


Les projets déposés par la ministre de la Justice, Laurette Onkelinx (PS), visent à donner enfin un cadre légal aux vérifications de sécurité menées par les services civils de renseignement en vue d'estimer la dangerosité d'une personne qui exerce certaines fonctions ou qui pourrait avoir accès à des bâtiments, des sites ou des événements « sensibles ».

 

Les textes de loi présentent des garanties : les citoyens qui feront l'objet d'un « screening » en seront officiellement informés et ils auront une possibilité de recours contre la décision finale auprès d'une instance composée de trois magistrats (pour contester, par exemple, une interdiction d'accès ou l'interdiction d'occuper une fonction particulière). Laurette Onkelinx entend ainsi rendre un brin transparentes les milliers d'enquêtes de sécurité menées, actuellement, en Belgique dans l'ombre la plus totale (le chiffre est de la ministre).

 

Les candidats au futur Exécutif des musulmans, issus de l'assemblée générale élue ce 20 mars, seront les premiers à faire l'objet de ces enquêtes légalisées (en 1998, la moitié des candidatures avaient été rejetées suite aux contrôles de la Sûreté). Mais ce ne seront pas les seuls. En réponse à une question de la députée Zoé Genot (Ecolo), Laurette Onkelinx a précisé que tous les aumôniers de prison feront l'objet d'une vérification de sécurité, quelle que soit la confession à laquelle ils appartiennent.

 

Les ministres du culte ne feraient pas l'objet de « screening », sauf exceptions. Certains professeurs de religion pourraient aussi être visés par ces enquêtes. De même, par exemple, que des agents ayant accès aux zones sensibles dans les aéroports.

 

Pour répondre aux critiques du Conseil d'Etat qui estimait discriminatoire l'avant-projet de loi initial (il ne visait que les candidats à l'Exécutif des musulmans de Belgique), Onkelinx a élargi la portée du texte. Au point, selon l'opposition Ecolo et CDH, de porter atteinte aux libertés publiques...

 

La sénatrice CDH Clotilde Nyssens a tenu à forcer le débat, mardi, en déposant une série d'amendements (23, tous rejetés), en commission Justice.

Une question de principe, dit-elle, estimant que les bonnes intentions du texte dissimulent des dérives potentielles : Les définitions des personnes qui pourraient faire l'objet de ces enquêtes ou des lieux concernés sont trop larges. La loi pourra aussi être utilisée pour opérer un contrôle préventif sur l'accès aux lieux de culte, au mépris des libertés constitutionnelles d'association, de conscience et de religion.

 

Trop de latitudes seraient accordées aux autorités administratives pour requérir ces enquêtes, estime la sénatrice. Avec des possibilités de recours inadéquates. Autant d'arguments balayés par la ministre, persuadée d'avoir atteint un équilibre entre les intérêts supérieurs de l'Etat et les droits et libertés fondamentaux.

 

Source : RICARDO GUTIÉRREZ

LE SOIR - EDITION DU MERCREDI 9 MARS 2005

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