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01/02/2009

Screening – Avis de la Commission de la protection de la vie privée

Commission vie privée.jpgVu la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, en particulier l'article 29,
Vu la demande d'avis de la Ministre de la Justice du 20 juillet 2004,
Vu le rapport de M. Yves Poullet,

Emet, le 9 août 2004, l'avis suivant :

     I Contexte

     1. Par lettre du 20 juillet 2004, la Ministre de la Justice soumet à l'attention de la Commission deux avant-<projets> de <loi> modifiant respectivement la <loi> du 11 décembre 1998 relative à la <classification> et aux <habilitations> de sécurité et la loi du même jour portant création d'un organe de recours en matière d'<habilitations> de sécurité.


     L'urgence de l'avis est notamment motivée par la perspective des élections générales du Culte musulman . L'organisation de ces élections nécessite un examen des candidatures sur le plan de la sécurité - examen qui serait, faute du vote des avant-<projets> de <loi> précités, sans base légale.


     Screening – Avis de la Commission de la protection de la vie privée


     Vu la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, en particulier l'article 29,
     Vu la demande d'avis de la Ministre de la Justice du 20 juillet 2004,
     Vu le rapport de M. Yves Poullet,

     Emet, le 9 août 2004, l'avis suivant :

     I Contexte

     1. Par lettre du 20 juillet 2004, la Ministre de la Justice soumet à l'attention de la Commission deux avant-<projets> de <loi> modifiant respectivement la <loi> du 11 décembre 1998 relative à la <classification> et aux <habilitations> de sécurité et la loi du même jour portant création d'un organe de recours en matière d'<habilitations> de sécurité.
     L'urgence de l'avis est notamment motivée par la perspective des élections générales du Culte musulman . L'organisation de ces élections nécessite un examen des candidatures sur le plan de la sécurité - examen qui serait, faute du vote des avant-<projets> de <loi> précités, sans base légale.


     2. Les avant-<projets> de <loi> se basent sur les recommandations formulées par le Comité permanent de contrôle des services de renseignements (le Comité R) et reprises dans le Rapport annuel d'activités 2003 du dit Comité. Ce rapport a lui-même été approuvé par les commissions parlementaires de suivi des Comités P et R.
     C'est sur la base de ces recommandations qu'un groupe de travail associant les présidents de la Commission de la protection de la vie privée et du Comité permanent de contrôle des services de renseignements a été créé par le cabinet de la Ministre de la Justice et a élaboré les textes soumis à notre avis.
     A. Le champ d'application des vérifications de sécurité
     a. La double extension proposée


     3. Le premier avant-projet a pour but essentiel d'élargir le champ d'application des vérifications de sécurité jusqu'à présent réservées aux " <habilitations> " de sécurité.
     L'" <habilitation> " délivrée à l'issue d'une " enquête de sécurité " vise les personnes dont la fonction implique l'accès à des informations dites " classifiées " selon les termes de la loi du 11 décembre 1998 relative à la <classification> et aux <habilitations> de sécurité, comme l'administration d'une société travaillant pour le Ministère de la Défense, le fonctionnaire des services de renseignements, etc.
     A cette première procédure s'ajouteraient, selon le voeu du Gouvernement, deux autres procédures plus légères dictées par les risques d'atteinte à la sécurité, y compris physique des personnes, qui ne sont plus liés à l'accès à une information sensible pour la sécurité publique mais simplement, pour la première, au type de profession ou de fonction dont l'activité implique directement ou indirectement des risques pour la sécurité des personnes (armuriers, entreprises de gardiennage, travailleurs dans les aéroports, etc.) et, pour la seconde, à l'accès ponctuel à des lieux ou à la participation à des événements " sensibles " (par exemple une réunion des chefs d'Etats européens, l'accès à un bâtiment militaire pour la fourniture de repas, ...). Il s'agit de permettre des " vérifications de sécurité " dans ces deux hypothèses et d'émettre, dans le premier cas, un " avis de sécurité ", dans le second cas, une " attestation de sécurité ".
     b. Premières remarques quant à cette extension
  

   4. La Commission peut comprendre cette volonté d'étendre le champ d'application des " vérifications " de sécurité, dans la mesure où des événements malheureux- sabotage, acte de terrorisme - ont été rendus possibles par des opérations de terroristes n'impliquant pas l'accès à une quelconque information sensible mais simplement la présence - par profession ou occasionnelle - dans certains lieux (pose de bombes dans les aéroports). Cependant, elle souhaite que ces extensions soient utilisées de manière adéquate et proportionnée, faute de quoi c'est l'ensemble de la population qui risque de faire l'objet de telles vérifications. La Commission souligne que les enquêtes de sécurité, jusqu'ici limitées à des fonctions bien particulières et en lien direct avec la sécurité de notre pays et de ses citoyens, voient leur champ d'application élargi à des activités de plus en plus banales et quotidiennes et à des fonctions de plus en plus nombreuses sans lien apparent et automatique avec les impératifs de sécurité.
     En paraphrasant l'arrêt Leander c. Suède de la Cour européenne des droits de l'Homme (arrêt rendu le 26 mars 1987 à propos d'une enquête de sécurité), la Commission souligne : " Les Etats contractants ont indéniablement besoin d'un système permettant d'évaluer l'aptitude de candidats à des postes importants du point de vue de la sécurité nationale. Néanmoins, la Cour doit se convaincre de l'existence de garanties adéquates et suffisantes contre les abus car un système de surveillance secrète destiné à protéger la sécurité nationale crée un risque de saper, voire de détruire, la démocratie au motif de la défendre ".
     Ce souci d'un juste équilibre entre les impératifs de sécurité et le respect des libertés individuelles conduit à limiter le nombre d'investigations de sécurité et à entourer ces dernières de garanties procédurales, comme le rappellent la note au Conseil des Ministres et l'exposé des motifs des avant-<projets> de <loi>.
     Nous reviendrons sur ces exigences lors de l'analyse des articles des avant-<projets> de <loi>.
    

 5. Par ailleurs, la confrontation des nouvelles hypothèses retenues avec le cas qui est à la base du projet, à savoir l'organisation des prochaines élections au sein de l'Exécutif des musulmans de Belgique, soulève une difficulté. Est-ce la " fonction " qui justifie la vérification de l'<habilitation> des candidats ?
     Si on peut certes invoquer, en l'occurrence, la crainte que certains " fondamentalistes " musulmans soient élus et se servent de leur fonction pour couvrir certains agissements contraires à la sécurité publique, ne pourra-t-on demain invoquer les mêmes motifs pour contrôler les candidatures à certains postes politiques ? En toute hypothèse, avec le contrôle des candidatures à un mandat au sein de l'Exécutif des musulmans de Belgique, on est loin des hypothèses reprises explicitement par la note au Conseil des Ministres ou l'exposé des motifs de la <loi>. Le texte du premier avant-<projet> de <loi> n'est pas fondé sur ce point ( Cf. infra, n° 19)
    

6. Si le premier avant-<projet> de <loi> entend non seulement étendre le champ des vérifications de sécurité légalement admissibles mais aussi donner un cadre général aux procédures qui seront suivies à cette occasion, la note au Conseil des Ministres rappelle que certaines vérifications échappent toutefois à ces procédures, soit parce que l'autorité à la base de la demande de vérification n'est pas une " autorité administrative " (les avis donnés au pouvoir législatif en matière de naturalisation ou ceux donnés au pouvoir judiciaire en matière d'acquisition de la nationalité, ...) soit, seconde hypothèse, parce qu'une loi formelle existe déjà. Sont ainsi citées :
     - l'autorisation d'exercer la profession de détective privé (loi du 19/07/91) ;
     - l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage ou d'organiser un service interne de gardiennage ou une entreprise de consultance en sécurité (loi du 10/04/90) ;
     - l'octroi d'une licence comme membre du personnel des entreprises ou services précités (cf. supra, deuxième tiret.
     Cette seconde exception se justifie peu, dans la mesure où les préoccupations à la base des présents projets répondent à des impératifs dictés par les textes internationaux et constitutionnels en matière de vie privée, qui doivent être pris en considération au-delà de la stricte exigence de l'existence d'une loi.
     Le fait de soumettre ces cas au nouveau texte proposé par les avant-<projets<a target="_self" href="http://193.191.208.6/cgi_juris/juris_a1.pl?DETAIL=JZ04891_1&caller=list&row_id=1&numero=1&rech=2&cn=JZ04891&do=1&la=F&pdf_file=%2Fhome%2Fmon1%2Fdisk62%2Fjuris%2Fimage%2FJ%2FZ%2F04%2F8%2FJZ04891.pdf&chercher=t

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