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01/02/2009

La question du renouvellement de l'EXécutif des Musulmans de Belgqiue (EMB)

CONFERENCE DE PRESSE - BRUXELLES, VENDREDI 05 NOVEMBRE 2004

EMB - 2003-2004.jpgL'objet de notre invitation porte sur l'actualité immédiate de notre institution - à savoir, les deux recours auprès de la Cour d'Arbitrage et du Conseil d'Etat, que nous déposons ce jour avec un certain nombre d'organisations musulmanes afin de demander les annulations de la loi du 20 juillet 2004 portant création d'une commission chargée d'organiser le renouvellement des organes du culte musulman ainsi que de l'Arrêté Ministériel du 23 septembre 2004.

La loi du 20 juillet 2004, imposant des élections générales et une commission d'organisation de celles-ci est tout simplement une ingérence de plus, inacceptable dans les affaires internes à un culte...

L'Exécutif n'a-t-il pas depuis 1999 fait le maximum dans chacun des grands dossiers dont il a la responsabilité...

Ces grands dossiers ont été en tant voulu transmis aux autorités compétentes de notre pays. Qui se pose la question de savoir, pourquoi les effets des accords de la Saint Polycarpe de 13 juillet 2001, à savoir la régionalisation de la reconnaissance des lieux du culte, n'ont toujours pas donné lieu à l'adoption de textes nécessaires dans les régions de Bruxelles et de Wallonie. Que la Flandres n'a adopté un décret qu'en mai 2004, qui prendra ses effets en 2005. Que l'accord de coopération entre le pouvoir fédéral et les régions n'a été signé qu'en juin 2004. Que l'échelle barémique de classification des ministres du culte, soumise par l'Exécutif au début de cette année, n'a toujours pas été transposée dans des textes légaux ? Que bien que l'Exécutif ait marqué son accord pour le nombre de conseillers moraux qui lui ont été attribué, ces derniers sont pour certains depuis plus de 10 ans encore des bénévoles du fait qu'un accord n'a pas encore été trouvé entre le Ministère de la Justice et l'ensemble des cultes reconnus ?...


Mesdames, Messieurs,

Nous vous remercions pour avoir aimablement répondu à notre invitation pour cette conférence de presse du Conseil Fédéral des Musulmans de Belgique.

L'objet de notre invitation porte sur l'actualité immédiate de notre institution - à savoir, les deux recours auprès de la Cour d'Arbitrage et du Conseil d'Etat, que nous déposons ce jour avec un certain nombre d'organisations musulmanes afin de demander les annulations de la loi du 20 juillet 2004 portant création d'une commission chargée d'organiser le renouvellement des organes du culte musulman ainsi que de l'Arrêté Ministériel du 23 septembre 2004.

Alors que nous avions plein d'espoir en cette trentième année de reconnaissance du temporel du culte musulman, que s'est-il réellement passer?

Madame la Ministre demandait lors d'une réception en novembre 2003, que l'on cesse de tergiverser sur l'Exécutif avec peut-être le secret espoir de le déstabiliser. Vœux pieux de Madame la Ministre puisqu'il n'aura fallu que quelques mois pour que cette déstabilisation annoncée prenne tous ses effets.

Ce qui ne devait être qu'un simple renouvellement d'une assemblée selon des accords clairement établis en 1998, s'est finalement transformé en une opération de mise sous tutelle des organes du culte musulman.

En effet, c'est à nouveau durant la période des vacances et à la hussarde, comme diront d'aucuns, qu'a été prise la première d'une série de décisions majeures pour le devenir du culte musulman.

La loi du 20 juillet 2004, imposant des élections générales et une commission d'organisation de celles-ci est tout simplement une ingérence de plus, inacceptable dans les affaires internes à un culte. Contraire à notre constitution, comme ne manquera pas de le souligner le Conseil d'Etat dans un avis du 2 juillet dernier. En effet, celui-ci déclarera que " la mise en place d'une commission chargée de manière aussi générale des missions que lui assigne l'auteur du projet constitue une ingérence dans les libertés ".

En un temps record, le projet d'Arrêté Royal incriminé sera dès lors aménagé en un projet de loi. Un réel tour force, puisque en moins d'une semaine, celui-ci est discuté dans un hémicycle quasi vide et voté par un hémicycle quasi au complet. Bien que demandée, aucune audition ne sera autorisée. Le Conseil d'Etat n'est plus consulté.

Si le principe d'une commission de supervision du processus électoral comme en 1998 ne pose quant à lui pas de problème, celui d'une commission d'organisation se substituant de fait aux organes représentatifs officiels est inacceptable.

Revenons quelques peu sur les motivations de cette loi.

Dans leurs motivations les auteurs de la loi invoquent essentiellement deux motifs :

Le premier est celui d'un manque de consensus au sein de la communauté musulmane quant aux conditions du renouvellement de l'Assemblée Générale. En cette matière, un consensus est-il possible et pourquoi ne l'est-il exigé que du culte musulman ? Ensuite, quels seraient les acteurs de ce consensus ?

Alors qu'aujourd'hui un interlocuteur officiel démocratiquement élu existe, faut-il revenir à une pléthore de " représentants " nous ramenant à la période d'avant les élections de 1998 et à l'impasse qui a duré près de 25 ans. Nous regrettons que la porte ait été ouverte à une contestation marginale, qui, si elle doit exister en bonne démocratie, elle ne peut en aucun cas se substituer aux instances élues. Les auteurs de la loi se privent d'ailleurs d'identifier clairement ces " autres représentants ". Vaguement, des courriers, jamais produits officiellement, auraient été reçus par Madame la Ministre. Vaguement, et pour cause puisque d'une manière ou d'une autre ils émanent en majorité d'une représentation étrangère qui ne s'en cache pas ou d'acteurs contestés dont il est prouvé qu'ils ont abusé de leur pouvoir administratif. Bien évidemment, les nombreux courriers d'acteurs crédibles, aussi adressés à Madame la Ministre, dénonçant les abus cités, ci-avant, et cette ingérence manifeste, n'ont quant à eux jamais été évoqués ni produits devant les parlementaires.

Faut-il rappeler que ces mêmes soient disant " représentants " mais cette fois-ci en présence de leurs bases - mosquées, imams, enseignants de religion islamique… - réunis dans un Forum organisé le 18 janvier par la Fédération des Unions de Mosquées de Belgique ont appelé à l'unanimité au renouvellement du tiers de l'Assemblée Générale, rejoignant ainsi la position officielle de l'Assemblée Générale. Pourquoi ce consensus a-t-il été ignoré par les auteurs de la loi. Y aurait-il d'autres motifs ?

Oui, enfin celui déclaré. Le processus électoral proposé souffrirait d'une absence de sécurité juridique ! Etonnant, puisque interpellé par Madame la Ministre à ce propos, une consultation juridique de Me Carlier a permis de lever ces incertitudes bien avant même le projet d'Arrêté Royal. Pour quelles raisons obscures, ce motif est-il encore invoqué par les auteurs du projet de loi et tu aux parlementaires ? Bien sûr en moins d'une semaine on n'a pas eu le temps de tout leur dire, est-ce un simple oubli avec les conséquences que l'on sait ?

Comme vous le constatez, ce cas de figure mérite que le droit s'y penche de plus près. Outré par les ingérences successives et les discriminations répétées dont est l'objet le culte musulman et l'émotion suscitée dans la communauté musulmane, l'Assemblée Générale des musulmans de Belgique a décidé avec plusieurs grandes organisations musulmanes et ce après avoir consulté des juristes avisés sur cette question, nous vous renvoyons pour les détails au dossier de presse - de demander à nos plus hautes instances, la Cour d'Arbitrage dans un cas et le Conseil d'Etat de l'autre, de se prononcer par rapport à ce qui est dénoncé comme une ingérence disproportionnée inacceptable dans les affaires internes du culte musulman et une discrimination par rapport aux autres cultes reconnus, nous vous renvoyons à l'avis défavorable déjà émis par le Conseil d'Etat dans un même contexte.

Le traitement égalitaire du culte musulman et la fin de la politisation de ce dossier sont aujourd'hui des revendications claires des citoyens musulmans de notre pays.

Ces citoyens, aujourd'hui à part entière, ne se mobiliseront plus pour des élections hasardeuses dans une phase critique de négociation des différents dossiers en souffrance depuis près de 30 ans. A juste titre, ils demandent à ce que nos politiciens montrent une meilleure volonté à concrétiser les acquis de la reconnaissance du temporel du culte musulman en 1974.
En effet, d'aucuns se plaisent à montrer du doigt un Exécutif qui serait miné par des disputes internes et n'aurait rien accompli depuis cinq ans. Bien sûr ils éviteront de mentionner le bénévolat des membres de l'Exécutif, les moyens dérisoires dont il dispose et les fameux " bâtons dans les roues " mentionnés par Madame la Ministre. Bien évidemment le travail fourni durant ces 5 dernières années sera la plupart du temps passé sous silence.

L'Exécutif n'a-t-il pas depuis 1999 fait le maximum dans chacun des grands dossiers dont il a la responsabilité. Ces grands dossiers ont été en tant voulu transmis aux autorités compétentes de notre pays. Qui se pose la question de savoir, pourquoi les effets des accords de la Saint Polycarpe de 13 juillet 2001, à savoir la régionalisation de la reconnaissance des lieux du culte, n'ont toujours pas donné lieu à l'adoption de textes nécessaires dans les régions de Bruxelles et de Wallonie. Que la Flandres n'a adopté un décret qu'en mai 2004, qui prendra ses effets en 2005. Que l'accord de coopération entre le pouvoir fédéral et les régions n'a été signé qu'en juin 2004. Que l'échelle barémique de classification des ministres du culte, soumise par l'Exécutif au début de cette année, n'a toujours pas été transposée dans des textes légaux ? Que bien que l'Exécutif ait marqué son accord pour le nombre de conseillers moraux qui lui ont été attribué, ces derniers sont pour certains depuis plus de 10 ans encore des bénévoles du fait qu'un accord n'a pas encore été trouvé entre le Ministère de la Justice et l'ensemble des cultes reconnus ?

A l'heure actuelle, l'Exécutif malgré lui ne peut aller plus en avant dans la concrétisation des différents dossiers à cause du manque de cadre légal.

Tel est notre devoir de vérité par rapport à une institution jeune qui éprouve certes des difficultés mais qui travaille. Une proie fragile, plus facile à accabler que de soulever les vraies questions de lourdeurs administratives et légales.

Soyons clairs, aujourd'hui comme par le passé, rien n'aurait pu, ne peut se faire de plus dans le règlement des dossiers clés s'il n'y a pas une meilleure volonté politique pour faire avancer les cadres légaux respectifs au niveau de chacun des pouvoirs compétents.

Avant de conclure nous voudrions poser une question. Cette expérience de la représentation du culte musulman, saluée comme étant une première en Occident en 1998, aurait-elle pu mieux réussir ?

Oui, si ces mémorables élections n'avait pas été torpillée par un " screening " injuste et dont on sait aujourd'hui qu'il était illégal (voir les analyses de Me UYTENDAELE et Me DELPEREE) ;

Oui, si comme dans toute institution démocratique, l'autorité politique ne s'était pas ingérée en 2001 pour refuser un remaniement interne face à des disfonctionnements de l'Exécutif, disfonctionnements dénoncés par cette même autorité ;

Oui, si le renouvellement le 31 mai 2004 avait été fait dans le respect des accords prévus et le respect de l'organe officiels. Ingérence qui aujourd'hui nous ramène à avant 1998.

A propos de ces ingérences, Marie-Claire Foblets & Adriaan Overbeeke écrivaient déjà en 2001 que : " ces ingérences semblent incompatibles avec la condition essentielle qui oblige les autorités publiques à se montrer neutre à l'égard des communautés religieuses. Ici encore, nos arguments s'inspirent de la Constitution belge et de la Convention Européenne de Droits de l'Homme. Il est évident que la ligne de conduite du gouvernement belge est incompatible avec le principe constitutionnel qui veut que la liberté de culte inclue la liberté d'organisation et de structuration des communautés religieuses. De la même manière, cette ligne de conduite semble s'opposer à la règle constitutionnelle sur le traitement équitable et non discriminatoire "

CONCLUSION :

Notre action est aujourd'hui à la mesure de l'ingérence de cette loi mais aussi de celles en préparation. En effet, un projet est actuellement en préparation pour légaliser un screening des futurs candidats aux élections musulmanes. Certes elle concernerait l'ensemble des candidatures similaires puisqu'un projet portant uniquement sur le recours des personnes " screenées " proposé par le Ministre de la Justice de l'époque en 2002 s'est vu sanctionné par un avis défavorable du Conseil d'Etat. Mais à l'instar de la loi sur les signes ostensibles en France, nous savons que seront presque exclusivement visé les musulmans, étant donné que les autres cultes n'ont pas le même mode de nomination. Enfin, une troisième mesure devrait par une loi encadrer les organes du cultes musulmans au lendemain des élections, fixant une fois pour toute les prérogatives de chacun et la durée des mandats. Encore inadmissible.

La porte du dialogue est-elle pour autant fermée ?

Les organes représentatifs musulmans ont toujours privilégié le dialogue. Pour encore citer Madame la Ministre, ne disait-elle pas dans le même discours durant le ramadan dernier :
" Avec le culte musulman nous avons cette habitude, avec l'Exécutif, de dialoguer, et de juger vraiment de la qualité de ce dialogue, je me permet déjà de vous le dire Monsieur Boulif, ça fait des années maintenant que nous travaillons ensemble, et c'est toujours pour moi un grand plaisir, parce qu'il y a toujours cette volonté avec vous, avec l'Exécutif, de construire, d'être des partenaires non seulement fiables, enthousiastes, crédibles aussi, des partenaires qui font constamment des efforts pour être côte à cote avec l'autorité pour apporter des solutions au bénéfice de toute la communauté musulmane ".

Nous n'avons pas changé dans notre volonté de dialogue et notre action n'est nullement un signe de confrontation mais un appel pour clarifier notre relation avec l'autorité publique, pour une relation de respect mutuel, de traitement égalitaire avec les autres cultes et d'autonomie tel qu'inscrit dans notre constitution. Cette action est aujourd'hui nécessaire car la dérive actuelle est préoccupante et dénoncée tant par des organismes de défense des droits de l'Homme, des juristes, des parlementaires et des citoyens musulmans et non musulmans.

Enfin, nous vous demandons encore quelques secondes de patience, pour vous dire que pour pouvoir dialoguer il faut en préserver un espace, ce n'est malheureusement pas le chemin choisi par cette loi.

Oserons-nous paraphraser le Ministre-Président de la région de Bruxelles quand il dit à propos du projet de loi sur BHV lors d'un récent débat télévisé : […] vous dites que cela ne mérite pas une crise de régime, mais en même temps vous allez essayer de passer en force au parlement […] vous savez bien ce que cela active comme procédure et une rupture de confiance […] Donc il faudra faire très attention, car passer en force au parlement, c'est quelque part se prévaloir d'un poids, d'une arrogance et d'une dominance qui choquera […] Faut-il discuter ou faut-il passer en force ? Je dis que s'il faut passer en force sur un dossier comme celui-ci, cela laissera des traces très très très importantes […] Quel est encore l'espace sur lequel nous allons pouvoir encore travailler ensemble.

Et sur le même sujet dans une autre déclaration :

" C'est une méthode très expéditive, brutale, qui contraste avec la tradition belgo-belge du dialogue (…) Manifestement, on est dans une zone où on teste notre résistance. Ce qui m'effraie dans cette partie de poker, c'est que s'ils [les Flamands] veulent passer en force au Parlement, et que les autres [les Francophones] sont amenés à se diviser, on vivra un blocage politique jamais connu chez nous ".

Voilà, on ne pourrait trouver meilleur porte-parole pour notre situation quasi analogue. (toute proportion gardée, bien sûr)
Osons espérer que cet espace de dialogue sera maintenu. C'est en tout cas le vœu de l'Exécutif des Musulmans de Belgique qui, malgré les circonstances continuera à travailler et assurer la pérennité de cette institution jusqu'à ce que de nouveaux membres soient élus, nous l'espérons en toute autonomie par une procédure librement adoptée par les organes officiels du culte musulman. C'est alors que le droit l'emportera sur la politisation d'un dossier qui n'aurait jamais dû l'être

Merci à vous.

Boubker NGADI, Président AGMB – 5 novembre 2004.

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