Blogs Lalibre.be
Lalibre.be | Créer un Blog | Avertir le modérateur

01/02/2009

La loi du "Screening" - 3 MAI 2005. - Loi modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la

….« et de celles de la Cellule de traitement des informations financières » sont remplacés par les mots « , de celles de la Cellule de traitement des informations financières et de celles des membres de l'organe de recours visé par la loi du 11 décembre 1998 portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations, d'attestations et d'avis de sécurité. » ….

 

Le texte de loi  - PDF 

 

Les commentaires sont fermés.